 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...jouissance dans l'autre pays ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux. Arl. 2. Sera réciproquement licite la publication, dans chacun...première fois dans l'autre, pourvu que ces publications aient pour objet la critique ou l'histoire littéraire, ou soient spécialement appropriées et adaptées... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...jouissance dans l'autre pays ne pourra excéder celle fixce par la loi pour les auteurs nationaux. Art. ï. Sera réciproquement licite la publication, dans chacun...de morceaux entiers d'ouvrages ayant paru pour la premier« fois dans l'autre, pourvu que ces publications aient pour objet la critique ou l'histoire... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...dans l'autre pays ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux. Art. 2. — Sera réciproquement licite la publication dans chacun...ces publications soient spécialement appropriées et adaptées pour l'enseignement ou l'étude, et soient accompagnées de notes explicatives ou de traductions... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...jouissance dans l'autre pays ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux. Art. 2. Sera réciproquement licite la publication, dans chacun...première fois dans l'autre, pourvu que ces publications aient pour objet la critique ou l'histoire littéraire ou soient spécialement appropriés et adaptés... | |
 | Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold - Tariff - 1862 - 246 pages
...pourra exceder celle fixe'e par la loi pour les auteurs nationaux. Article 2. — Sera reeiproquement licite la publication dans chacun des deux pays d'extraits...de morceaux entiers d'ouvrages, ayant paru pour la premiere fois dans l'antre , pourvu que ces publications soient specialement appropriees et adaptees... | |
 | Bibliography - 1862 - 1376 pages
...licite la publication dans chacun des deux pays.d'extrails ou de morceaux entiers d'ouvrages, ayanl paru pour la première fois dans l'autre, pourvu que...ces publications soient spécialement appropriées et adoptées pour l'enseignement ou 1'é.tudp, et soient accompagnées de notes explicatives ou de... | |
 | 1863 - 556 pages
...jouissance dans l'autre pays ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurnationaux. An. 2. Sera réciproquement licite la publication, dans chacun...pays, d'extraits ou de morceaux entiers d'ouvrages ayanl paru pour la première fois dans l'autre, pourvu que ces publications aient pour objet la critique... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...dans l'autre pays ne pourra excéder celle fixée par la loi pour 1rs auteurs nationaux. ART. 2. — Sera réciproquement licite la publication dans chacun...entiers d'ouvrages, ayant paru pour la première fois duns l'autre, pourvu que ces publications soient spécialement appropriées et adaptées pour l'enseignement... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...excéder celle fixée par la loi pour les auleurs nationaux. ART. 2. Sera réciproquement licite !a publication dans chacun des deux pays d'extraits ou...ces publications soient spécialement appropriées et adaptées pour l'enseignement ou l'étude, et soient accompagnées de notes explicatives ou de traductions... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...jouissance dans l'autre Pays ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les ди1еигз nationaux. 2. Sera réciproquement licite la publication, dans chacun des deux Pays, d'extraits ou de morceaui entiers d'oevragee ayant paru pour ia première fois dans l'autre , pourvu que ces publications... | |
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Art. 2. Sera réciproquement licite la publication dans chacun des deux pays d'extraits ou de morceaux entiers d'ouvrages, ayant paru pour la première fois dans l'autre, pourvu que ces publications soient spécialement appropriées et adaptées pour... 
