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" Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... "
Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ... - Page 147
1843
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859 - 914 pages
...de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de lOOI'r., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des aclions pour dommages fails aux champs, fruits et récolles, soil par l'homme, soil par les animaux;...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...voyage. ( 706 ) ARTICLE 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 11

Commercial law - 1830 - 622 pages
...judiciaire portant, art. 10 : « 11 (le juge de paix) connaîtra sans appel jusqu'à la valeur de 50 fr. , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter — 5° Du paiement des salai i -es des cens de travail, des gages des domestiques } et de l'exécution...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...voitures de voyage. Art. S. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux ,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837 - 398 pages
...cinq. Art. 4- tes juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la vj/i'iir deioo francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande...pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, toit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901 - 560 pages
...compétence spéciale, que l'art. 5 g 5 de la loi du 25 mai 1838 attribue au juge de paix pour connaître, sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. et à charge d'appel à quelque somme que la demande puisse s'élever des actions « pour rixes et voies de fait » vise principalement...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847 - 808 pages
...à l'art. 10, lit. 3, de la loi du 2i août 1790 , sur le taux de la compétence , dispose que : « les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et k la charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 103

1878 - 524 pages
...en dernier ressort, fixée d'après l'article 3 de la loi de 1838, à 100 fr., sera portée à 400 fr. et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever lorsqu'il s'agit, comme dans la loi de 1838, « des actions en paiement des loyers et fermages, des...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826 - 876 pages
...loi du 24 août 1790, portant que le juge de paix connaîtra, sans appel, jusqu'à la valeur de 5o fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter , des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les partiel ne...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 pages
...lesquelles l'existence du phylloxéra ou du doryphora aura été constatée. Les juges de paix connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge...à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. Art. 12. —...
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