 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'usage «les lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les litres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3" Des actions relatives aux constructions et travaux énonces dans 1 article 674 «lu Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du inurne sont... | |
 | 1837 - 398 pages
...distance prescrite par l> loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les' plan ntatiom d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne «ont pas rnii lestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés clam l'art.... | |
 | 1835 - 390 pages
...relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers on l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la...qui l'établissent ne sont pas contestés; 3°. Des 'demandes en pensions alimentaires formées en vertu des art. .-}o5 , 4°6 et 4°7 du Code civil ,... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété...qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des demandes en pensions alimentaires, formées en vertu des art. 4<>5, 406 et 407 du Code civil, et de... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...aussi une attribution sur laquelle le premier projet gardait le silence. Les juges de paix connaîtront des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil , tels que fosses d'aisances, murs mitoyens, magasins à sel, forges, etc., etc.; (i) Voici les dispositions... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...relatives h la distance prescrite par la loi , les réglemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la...relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article fij4 du Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...relatives à In distance prescrite par la loi, les réglcinens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la...titres qui l'établissent ne sont pas contestés (3) ; 3° Des actions relativesaux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 da Code civil... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...prescrite par la loi, les réglements » particuliers et l'usage des lieux pour les planta» lions d'arbres ou de haies, lorsque la propriété » ou les titres qui l'établissent ne sont pas con» testés; » 3° Des actions relatives aux constructions et » travaux énoncés dans l'art. 674... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...relatives à la distance prescrite parla loi , les règlements particuliers «t l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établi-sent ne sont pas contesté»; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...relatives à la distance prescrite parla loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour lus plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établi -sent ne sont pas contestés; s° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés... | |
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Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... 
