 | Bern (Switzerland : Canton) - Law - 1817 - 398 pages
...En ce cas cependant il y aura toujours un maître d'école catholique, quant même on en établiroit un protestant. On n'entend pas par cet article empêcher que des individus protestans habitants une commune catholique, ne puissent pas, s'ils le jugent à propos, y avoir une... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...celle delà mairie. En ce cas cependant, il y anra-tQiijcuH'sun maître d'école catholique romain, quand même on en établirait un protestant, On n'entend...pas, par cet article, empêcher que des individus protestans, habitant une commune catholique romaine , ne puissent, s'ils le jugent à propos, y avoir... | |
 | France - 1818
...pour celle de la mairie. En ce cas cependant, il y aura toujours un maftre d'école catholique romain, quand même on en établirait un protestant. On n'entend pas, par cet article, empêcher que des individu» protestais, habitant une commune catholique romaine, ne puissent, s'ils le jugent à propos,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...que pour celle de la mairie. En ce cas cependant, il y aura toujours un. maître d'école catholique, quand même on en établirait un protestant. On n'entend pas par cet article , d'empêcher que des individus protestans, habitant une commune catholique, ne puissent, s'ils le... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 464 pages
...que pour celle de la mairie. En ce cas cependant il y aura toujours un maître d'école catholique, quand même on en établirait un protestant. On n'entend pas par cet article empêcher que des individus protestans, habitant une commune catholique, ne puissent pas, s'ils le jugent à propos, y avoir une... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...que pour celle de la mairie. En ce cas cependant il y aura toujours un maître d'école catholique, quand même on en établirait un protestant. On n'entend pas par cet article empêcher que des individus protestans, habitant une commune catholique, ne puissent pas, s'ils le jugent à propos, y avoir une... | |
 | Bailly de la Londe - 1842 - 636 pages
...pour 'celle de la mairie. En ce cas , cependant , il y aura toujours un maître d'école catholique, quand même on en établirait un protestant. « On...pas, par cet article, empêcher que des individus protestans , habitant une commune catholique , ne puÎ9sentv s'ils le jugent à propos, y avoir une... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 838 pages
...celle de la mairie. En ce cas cependant, il y aura toujours uh maître d'école catholique romain , quand même on en établirait un protestant. On n'entend...individus protestants, habitant une commune catholique romaine, ne puissent, s'ils le jugent à propos, y avoir une chapelle particulière pour l'exercice... | |
 | Congress of Vienna - 1847 - 160 pages
...que pour celle de la mairie. En ce cas cependant, il y aura toujours un maître d'école catholique , quand même on en établirait un protestant. On n'entend...protestants habitant une commune catholique ne puissent , s'ils le jugent à propos , y avoir une chapelle particulière pour l'exercice de leur culte, établie... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1852 - 768 pages
...mairie. En ce cas cependant, il y aura toujours un maître d'école catholique romain , quand mémt on en établirait un protestant. On n'entend pas, par cet' article, empêcher que des individu; protestants, habitant une commune catholique romaine, ne puisent, s'ils le jugent à propos,... | |
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On n'entend pas par cet article empêcher que des individus protestants habitant une commune catholique ne puissent , s'ils le jugent à propos , y avoir une chapelle particulière pour l'exercice de leur culte, établie à leurs frais , et y avoir, également... 
