 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...(P.1880. 1075.-S. 1880. 1.433), et la note. Cette exception se fonde sur l'art. 6 du concordat : <t II y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès... | |
 | Paris (France) - 1816 - 432 pages
...plus réel , mais plus manifeste d'opposition aux droits de l'Eglise. Ainsi, l'article VI portoit : II y aura recours au conseil d'Etat .dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs vt autres personnes ccclcsiastic/ues . Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès... | |
 | 1816 - 432 pages
...réel , mais plus manifeste d'oppositionaux droits «le l'Eglise. Ainsi, l'article VI portoit : Il y aura recours au conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont T usurpation ou taxées... | |
 | Denis Frayssinous - 1818 - 234 pages
...matière qui nous occupe, se trouve dans l'art, vi des lois organiques de 1802; il est ainsi conçu: « II y aura recours au .Conseil d'Etat , dans » tous les cas d'abus de la part des supérieurs et » autres personnes ecclésiastiques. » Les cas d'abus sont l'usurpation ou... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...et 'spécialement son article 6, conçu en ces termes : • II y aura recours an conseil-d'état • dans tous les cas d'abus de la paît des • supérieurs et autres petsom es cccléisiasliques. • Le: cas d'abns sont : l'usurpation • ou l'excès de pouvoir, la... | |
 | Paris (France) - 1827 - 422 pages
...l'article 6 de la loi du 18 germinal an 10, qui déclare qu'il y aura recours au conseil d'Etat dan* tous les cas d'abus de la paît des supérieurs et autres personnes ecclésiastique» , laquelle loi désigne d'ailleurs an nombre de ce» cas le procédé de la part... | |
 | Paris (France) - 1831 - 636 pages
...de respect pour les lois ; on sait que la loi organique du concordat de 1801 porte, article 6, quV/j aura recours au conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la pari des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques La suite de l'article déterminoit les cas... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 478 pages
...seront gratuites , sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les réglemens. 6. Il y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...produites et jointes au dossier ; Vu la loi du 18 germinal.an X, notamment l'art. 6 ainsi conçu : « II y aura recours au conseil d'Etat dans tous les cas « d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ec» clésiastiques. Les cas d'abus sont : ï' usurpation... | |
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II y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès... 
