...pourra disposer de ces deux crédits, montant ensemble à la somme de 13,106,006 francs de rentes, que par des négociations publiques avec concurrence,...dans les formes suivies pour l'aliénation des rentes effectués par le Traité du 9 Août 1821, et en stipulant des termes de paiement combinés avec les...

...de 1829 de la réalisation et de l'emploi de tout ou de p?rtie de ce crédit eu rentes, dont il no pourra être disposé que par des négociations publiques avec concurrence , dans les formes suivies pour Гаlienatioc des rentes effectuée par le traité du 9 août iS".i. L'emploi de tont ou partie du...

...ensemble ?i la somme de treize millions cent six mille six francs [ ij, 1 06,006 francs] de rentes, que par des négociations publiques avec concurrence,...des rentes effectuée par le traité du 9 août 1821 , et en stipulant des termes de paiement combinés avec les échéances des effets à rembourser. Les...

...réalisation et de l'emploi de tout ou partie de ce crédit en rentes dont il ne pourra être dispo-é que par des négociations publiques , avec concurrence...l'aliénation des rentes effectuée par le traité du o août 1821. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par...

...ensemble ii la tomme de treize millions cent six mille six francs [ij, 106, 006 francs] de rentes, que par des négociations publiques avec concurrence,...dans les formes suivies pour l'aliénation des rentes effectuées par le traité du 9 août « 82 i , et en stipulant des terme» de paiement combinés avec...

...intérêts. » II sera rendn compta à U session <K 1814 do la réalisation et de L'emploi dr tout on partie de ce crédit en rentes , dont il ne pourra...l'aliénation des rentes effectuée par le traité du i» août iSai. La présente loi» discutée, délibère? et adoptée. par U chambre des pairs ft par...

...intérêts. » П sera rendu compta à la session «i* 1814 de la réalisation et de l'emploi de tout ou partie de ce crédit en rentes, dont il ne pourra être disposé que par des négociation* publiques, avec concurrence , dan.4 les formes suivies ¡viur l'aliénation des rentes...

...de l'État. Art. 4- II sera rendu compte aux Chambres de la réalisation et de l'emploi de tout ou partie de ce crédit en rentes , dont il ne pourra être disposé que par des négociations avec concurrence et publicité. Art. 5. l es rentes qui seront créées en vertu de l'article 3 participeront...

...ma/s. Art. 3. Il sera rendu compte, à la session de 1824, de la réalisation et de l'emploi de tout ou partie de ce crédit en rentes, dont il ne pourra...rentes , effectuée par le traité du 9 août 1821 . Une ordonnance du roi porte : « Le sieur Mercier, ser- 19 ma«, gent dans la quatrième légion...

...par l'article i jz de la loi du 2 5 mars 1817. 2. II sera rendu compte à la session de i 829 de lu réalisation et de l'emploi de tout ou de partie de...rentes effectuée par le traité du 9 août 1821. .' Série. Nn ( 57° ) L'emploi de tout ou partie du crédit dont i! s'agit fera l'objet d'un article...