...chaque Commune. 12. Les bois et autres propriétés qui n'auraient pas été compris dans les rôles, et qui cesseraient ultérieurement de faire partie...accroîtront le contingent de chaque Département, de chaque Arrondissèment et de chaque Commune. 13. A l'égard des propriétés de toute nature qui, ayant appartenu...

...faire partie du Domaine public accroîtront le contingent des Communes où ils seront situés : ils seront, d'après une matrice particulière, rédigée...forme accoutumée, cotisés comme les autres bois rie la Commune, ou, s'il n'en existe pas dans cette Commune, comme ceux qui se trouveront dans les...

...faire partie du domaine public, accroîtront le contingent des communes où ils feront situés : ils seront, d'après une matrice particulière, rédigée...forme accoutumée, cotisés comme, les autres bois de fa commune, ou, s'il n'en existe pas dans cetie commune, comme ceux qui se trouveront dans les communes...

...rôles particuliers de 1818, et qui cesseraient ultérieurement de faire partie du domaine de l'État , ou deviendraient imposables pour toute autre cause,...département , de chaque arrondissement et de chaque commune. 1^ • .A l'égard des propriétés de toute nature qui, ayant appartenu à des particuliers, passent...

...devîenraient imposables pour toute autre cause, seront, d'après une uiatrice particulière rédigée daus la forme accoutumée, cotisés comme les autres bois...département, de chaque arrondissement et de chaque commune. i3. A l'égard des propriétés de toute nature qui, ayanloppartenu à des particuliers, passent dans...

...bois et autres propriétés qui n'auraient pas été compris dans les rôles particuliers de iSao, et qui cesseraient .ultérieurement de faire partie...de chaque département, de chaque arrondissement, de chaque commune. 16. A l'égard des propriétés de toute nature qui, ayant appartenu à des particuliers,...

...arrondissement, de chaque commune. cesseraient ultérieurement de faire partie du domaine de J'Etat, ou deviendraient imposables pour toute autre cause,...contingent de chaque département, de chaque arrondissement , de chaque commune. 16. A l'égard des propriétés de toute nature qui, ayant appartenu à des particuliers,...

...bois et autres propriétés qui n'auraient pas été compris dans les rôles particuliers -de 1819, et qui cesseraient ultérieurement de faire partie du domaine de l'Etat, ou deviendraient imposai 'les pour toute autre cause, seront, d'après une matrice particulière rédigée dans la forme...

...chaque commune. J 2. Les bois et autres propriétés qui n'auraient pas été compris dans les rôles, et qui cesseraient ultérieurement de faire partie...accroîtront le contingent de chaque département, de chaque arrondis_ sèment et de chaque commune. I 3- A l'égard des propriétés de toute nature qui, ayant...

...domaine de l'État, ou deviendraient impo>ables pour toute autre cause, seront, d'après une umiice particulière rédigée dans la forme accoutumée...accroîtront le contingent de chaque département, de chaque arroèicissement, de chaque commune. , *• l6. A l'égard des propriétés de touîe nature qui, ayant...