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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Lois, ordonnances, décrets, décisions et arrêtés ministériels rendus depuis ... - Page 253
by France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 586 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 9, Part 2

France - Law - 1917 - 1584 pages
...perçoivent, sont formellement interdites k peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre ies employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...30. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...Idem, art. (ï. , (6) Itktt, art. .11. 11. Toutes contributions directes ou indirectes autres" ïjue, celles qui sont autorisées par les lois de finances,...•sont formellement interdites, à peine, contre les'autorités qui ïes ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
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Bulletin des lois

France - Law - 1818 - 636 pages
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par fa présente foi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 19

France - Law - 1825 - 556 pages
...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. ïement interdites, à peine, contre les autorités qui les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rô'es et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1904 - 2090 pages
...l'Algérie , à qaelque titre ou вовв dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement intei peine contre les autorités qui les ordonneraient,...les employés qui confectionneraient les rôles et tarif» et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829 - 1062 pages
...XXV. Toutes Contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...
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Bulletin des lois

France - Law - 1816 - 914 pages
...contre les autorités qui ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ou tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. 33. *-es demandes en décharge et réduction, remises et modérations sur fes contributions foncière,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1817
...qui fréquentent les écoles publiques. formellement interdites , à peine, contre les autorités quf les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires. I ^6. Les retenues et réductions prescrites par les articles 78 et 79 de Ja loi du 28 avril dernier,...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 2

France - 1818 - 466 pages
...peine , contre les au» tarîtes qui les ordonneraient, contre les employés qui con» fectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis comme concussion» naires..» .-, v Cependant M. le Marquis de Villeneuve, préfet du Cber, écrit , le 5...
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