 De la garde de l'empereur mineur. 29. La garde de l'empereur mineur, la surintendance de sa maison et la surveillance de son éducation sont confiées à sa mère. 30. A défaut de la mère ou d'un prince désigné par le feu empereur, la garde de l'empereur...  Mercure de France au dix-neuvième siècle - Page 3321813Full view - About this book
 | France - France - 1815 - 1208 pages
...l'empereur mineur, la surintendance de sa maison et la surveillance de son éducation sont confiées à sa mère. 30. A défaut de la mère ou d'un prince...majorité absolue des voix ; en cas de partage, le régent décide. TITRE vi. Du serment de l'impératrice régente, et de celui du prince régent pour... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...surintendance de sa maison et la surveillance de son éducation sont confiées à sa mère. « Art. 3o. A défaut de la mère , ou d'un prince désigné par...princes titulaires des grandes dignités de l'Empire. « Art . 3 1 . Ce choix se fait au scrutin , à la majorité absolue des voix ; en cas de partage,... | |
 | Félix Solar, Louis Defau - France - 1842 - 348 pages
...son éducation sont confiées à sa mère. ART. 30. A défaut de la mère ou d'un Prince délégué par le feu Empereur, la garde de l'Empereur est confiée...princes titulaires des grandes dignités de l'Empire. ART. 31. Le choix se fait au scrutin, à la majorité absolue des voix ; en cas de partage le régent... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...empereur mineur, la surintendance de sa maison et la surveillance de son éducation, sont .confiées à sa mère. 30. A défaut de la mère , ou d'un prince...majorité absolue des voix ; en cas de partage, le régent décide. TITRE VI. DU SERMENT DE L'iMPÉRATRIGE-RBGENTE ET DE CELUI OU PRINCE RÉGENT POUR... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...éducation, sont confiées à sa mère. ART. 30. A défaut de la mère, ou d'un prince désigné parle feu empereur, la garde de l'empereur est confiée, par le conseil de régence, à J'un des princes titulaires des grandes dignités do l'Empire. ART. 3l. Ce choix se fait au scrutin,... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...la surintendance de sa maison et la surveillance de son éducation, sont conGées à sa mère. .10. A défaut de la mère, ou d'un prince désigné par...conseil de régence , à l'un des princes titulaires dos grandes dignités de l'empire. 31. Ce choix se fait au scrutin, à la majorité absolue des voix;... | |
 | 1867 - 718 pages
...la surintendance de sa maison et la surveillance de son éducation sont confiées à sa more. Art. 30. A défaut de la mère ou d'un prince désigné...princes titulaires des grandes dignités de l'empire. Art. 31. Ce choix se fait au scrutin, à la majorité absolue des voix ; en cas de partage, le régent... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1867 - 772 pages
...la surintendance de sa mais_on et la surveillance de son éducation sont confiées à sa mère. Art. 30. A défaut de la mère ou d'un prince désigné...garde de l'empereur est confiée, par le conseil de régeni;e; à l'un des princes titulaires des grandes dignités de l'empire. Art. 31. Ce choix se fait... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...l'Empereur mineur, la surintendance de sa maison et la surveillance de son éducation, sont confiées à sa mère. 30. A défaut de la mère, ou d'un prince...princes titulaires des grandes dignités de l'Empire. TITRE VI DU SERMENT DE L'iMPÉRATRICE-RÉGENTE ET DE CELUI DU PRINCERKGENT mil; L'EXERCICE DE LA RÉGENCE... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...l'Empereur mineur, la surintendance de sa maison et la surveillance de son éducation, sont confiées à sa mère. 30. A défaut de la mère, ou d'un prince...princes titulaires des grandes dignités de l'Empire. TITRE VI DU SERMENT DE L'iMPÉRATRICE-RÉGENTE ET DE CELUI DU PRINCERÉGENT POUR L'EXERCICE DE LA RÉGENCE... | |
| |
