 ... les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.  Bulletin des lois - Page 252by France - 1822Full view - About this book
 | 1822 - 494 pages
...ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était publié avant l'expiration des trois jours , la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit pério dique, sous peine d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , sans préjudice des... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, la réponse de toute personne nommée ou désignée dans...périodique, sous peine d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , sans préjudice des antres peines et dommages intérêts auxquels l'article... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...dans le plus prochain numéro , s'il n'en ttait pas publié avant l'expiration des trois jours, la réponse de toute personne nommée ou désignée dans...cinq cents fr. , sans préjudice des autres peines et dommages-inVérêts auxquels l'article incriminé pourrait donner lieu. Cette insertion sera gratuite,... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...dans le plus prochain numéro, s'ii n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours , la réponse de toute personne nommée ou désignée dans...périodique, sous peine d'une amende de cinquante francs •à cinq cents francs , sans préjudice des autres peines et dommages - intérêts auxquels... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 522 pages
...écrit périodique ; elle les oblige d'insérer gratuitement dans les trois jours de la réception , la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique; elle décerne l'emprisonnement et l'amende dans les cas d'outrage fait publiquement . d'une manière... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...dans le plus prochain numéro , s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours , la réponse de toute personne nommée ou désignée dans...périodique , sous peine d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , sans préjudice des autres peines et dommagesCi) M. de Serre pense que... | |
 | 1873 - 398 pages
...réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était publié avant l'expiration des trois jours, la réponse de toute personne nommée ou désignée dans...journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende, etc. » — Attendu, eu droit, que, soit qu'il s'agisse d'un journal quotidien, soit qu'il s'agisse... | |
 | Medicine - 1829 - 924 pages
...dans le plus prochain numéro, s'il n'en * était pas publié avant F expiration des trois jours , ta réponse de toute • personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique r sous * peine d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , sans pré*judice des autres... | |
 | François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1925 - 998 pages
...par un texte général sans aucune restriction ni réserve, au gérant l'obligation d'insérer « la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique », a établi au profit de la personne ainsi désignée, quel qu'ait été le but, la cause, la forme... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, la réponse de toute personne nommée ou désignée dans...périodique, sous peine d'une amende de cinquante francs à cinq cents fraucs, sans |>réjudic£ des aulres peines ou dommages-intérêts auxquels l'article... | |
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