 | France - Law - 1831 - 904 pages
...présens et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'iat au département de la justice, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1". L'administration du sceau sera réunie à notre ministère de la justice, et en formera,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS Ce qui suit: ART. I ." Est nommé conseiller d'état en service extraordinaire le sieur Pouyer, maître des... | |
 | France - Law - 1816 - 610 pages
...présentes verront , SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire cfétat au département de la justice , Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1 ." Les rang, titre et qualité de pair du royaume qu'il nous a plu accorder , par notre... | |
 | Paris (France) - 1817 - 438 pages
...augustes ancêtres. A ces causes , sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. icr. Amnistie pleine et entière est accordée à ceux de nos sujets poursuivis correclionnellement,... | |
 | 1820 - 964 pages
...journaux et écrits périodiques ; Sur le rapport de notre garde-dcs-sceaux , ministre secrétaire-d'dtat au département de la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. icr. Sont nommés membres du conseil chargé de la surveillance de la censure , instituée... | |
 | France - 1821 - 718 pages
...ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'éiat au département de la justice , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I .cr Le S.' comte d'Augier, contre - amiral , est nommé conseiller d'état eu service... | |
 | 1822 - 494 pages
...plus tard dans cette carrière ; Sur le rapport de notre garde des sceaux ministre secrétaire d'Etat au département de la justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui MI il : TITBE I". — Du Tableau. Art. i". Les avocats inscrits sur le tableau dressé en vertu de... | |
 | France - 1823 - 722 pages
...du Code d'instruction criminelle ; Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I ." Tout Français qui , ayant obtenu précédemment notre autorisation spéciale pour... | |
 | Europe - 1824 - 902 pages
...4^5 du Code d'instruction criminelle; Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'État au département de la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i*r Tout Français qui, ayant obtenu précédemment notre autorisation spéciale pour entrer... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...14 et 68 de la Charte ; Sur le rapport de notre garde-dés -sceaux, ministre se. •rétaire-d'état au département de la justice. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1er. Il sera formé une commission de révision* chargée de colliger et de vérifier les... | |
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Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'État au département de la justice , Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 
