| L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...en matière criminelle , correctionnelle et de police , relatifs à des membres de la Légion. IV. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation...matière criminelle , correctionnelle et de police , et relatif à un légionnaire , le commissaire du gouvernement auprès auprès du tribunal de cassation... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...jngemens en matière criminelle, correctionnelle et de police , relatifs à des membres de la Légion. 4. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation contre un jugement rendu eu matière criminelle, correctionnelle et de police, et relatif à un Légionnaire, le Commissaire... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...correctionnelle et de police, relatifs à des membres de la légion. 827. Toutes les fois qu'il ya un recours en cassation contre un jugement rendu en...matière criminelle, correctionnelle et de police , et relatif à un légionnaire, le procureur impérial auprès de la cour de cassation en tend compte,... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...matière criminelle, correctionnelle et de police, relatifs à des membres de la légion ». (Art. 3.) * Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation...matière criminelle, correctionnelle et de police, et relatif à un légionnaire, le commissaire du Gouvernement auprès du tribunal de cassation en rendra... | |
| Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...criminelle, correctionnelle et de police , relatifs à des membres de la légion. 4- Toutes les fois qui! y aura un recours en cassation contre un jugement...matière criminelle, correctionnelle et de police , et relatif à un légionnaire , le commissaire du gouvernement auprès du tribunal de cassation eu... | |
| France - France - 1813 - 968 pages
...jugemens en maiièrecnminelle, correctionnelle et de police relatifs à des membres de la légion. 4. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation...matière criminelle, correctionnelle et de police, et relatif à un légionaire, le commissaire du gouvernement, auprès du tribunal de cassation en rendra... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...correctionnelle et de police, relatifs à des membres do la légion. 4- Toutes les fois qu'il y aura recours en cassation contre un jugement rendu en matière criminelle, correctionnelle et de police , et relatif à un légionnaire , le commissaire du gouvernement auprès du tribunal de cassation en... | |
| France - Law - 1816 - 914 pages
...jugemens en matière criminelle, correctionnelle et de police, relatifs à des membres de la Légion. 56. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation...de la cour de cassation en rend compte sans délai nu ministre secrétaire d'état de la justice , qui en donne avis au grand chancelier de la Légion... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...en matière criminelle, correctionnelle et, de police, relatifs à des membres de la Légion. « 56. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation...justice, qui en donne avis au grand chancelier de la Légion-d'Honneur. « 57. Les procureurs -généraux du roi auprès des cours royales, et les rapporteurs... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...jugetnens en matière criminelle, correctionnelle et de police, relatifs à des membres de la légion, LVI. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation...la cour de cassation en rend compte, sans délai, an ministre secrétaire d'état de la jusice, qui en donne avis au grand chancelier de la légion d'honneur.... | |
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