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" Les ministres secrétaires d'état de la justice, de la guerre et de la marine, transmettent au grand chancelier des copies de tous les jugemens en matière criminelle , correctionnelle et de police , relatifs à des membres de la Légion . •)6. "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 278
1816
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...en matière criminelle , correctionnelle et de police , relatifs à des membres de la Légion. IV. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation...matière criminelle , correctionnelle et de police , et relatif à un légionnaire , le commissaire du gouvernement auprès auprès du tribunal de cassation...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...jngemens en matière criminelle, correctionnelle et de police , relatifs à des membres de la Légion. 4. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation contre un jugement rendu eu matière criminelle, correctionnelle et de police, et relatif à un Légionnaire, le Commissaire...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...correctionnelle et de police, relatifs à des membres de la légion. 827. Toutes les fois qu'il ya un recours en cassation contre un jugement rendu en...matière criminelle, correctionnelle et de police , et relatif à un légionnaire, le procureur impérial auprès de la cour de cassation en tend compte,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...matière criminelle, correctionnelle et de police, relatifs à des membres de la légion ». (Art. 3.) * Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation...matière criminelle, correctionnelle et de police, et relatif à un légionnaire, le commissaire du Gouvernement auprès du tribunal de cassation en rendra...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...criminelle, correctionnelle et de police , relatifs à des membres de la légion. 4- Toutes les fois qui! y aura un recours en cassation contre un jugement...matière criminelle, correctionnelle et de police , et relatif à un légionnaire , le commissaire du gouvernement auprès du tribunal de cassation eu...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 968 pages
...jugemens en maiièrecnminelle, correctionnelle et de police relatifs à des membres de la légion. 4. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation...matière criminelle, correctionnelle et de police, et relatif à un légionaire, le commissaire du gouvernement, auprès du tribunal de cassation en rendra...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...correctionnelle et de police, relatifs à des membres do la légion. 4- Toutes les fois qu'il y aura recours en cassation contre un jugement rendu en matière criminelle, correctionnelle et de police , et relatif à un légionnaire , le commissaire du gouvernement auprès du tribunal de cassation en...
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Bulletin des lois

France - Law - 1816 - 914 pages
...jugemens en matière criminelle, correctionnelle et de police, relatifs à des membres de la Légion. 56. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation...de la cour de cassation en rend compte sans délai nu ministre secrétaire d'état de la justice , qui en donne avis au grand chancelier de la Légion...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...en matière criminelle, correctionnelle et, de police, relatifs à des membres de la Légion. « 56. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation...justice, qui en donne avis au grand chancelier de la Légion-d'Honneur. « 57. Les procureurs -généraux du roi auprès des cours royales, et les rapporteurs...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...jugetnens en matière criminelle, correctionnelle et de police, relatifs à des membres de la légion, LVI. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation...la cour de cassation en rend compte, sans délai, an ministre secrétaire d'état de la jusice, qui en donne avis au grand chancelier de la légion d'honneur....
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