 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...d'une ordonnance de prife-de-cojips d'un tribunal, d'un décret d'accufàtion du corps légiflatif, dans les cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prifon ou détention correctionnelle. XI. Tout homme faifi & conduit devant l'officier de police fera... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle. XI. Tout homme saisi et conduit devant l'officiet de police sera... | |
 | France - France - 1813 - 770 pages
...si ce n'est, en cas de flagrant délit; qu'en vertu d'un ordre lés;ul et par écrit. liiii. l'our que l'acte qui ordonne l'arrestation, puisse être exécuté, il faut : 1°. Qu'il imprime formellement le motif de l'arrestation,. et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée;... | |
 | France - 1818 - 432 pages
...d'un Irihunal ou d'un décret d'arrestation du Pouvoir Législatif, dans les cas où lui appaitUut de le prononcer , ou d'un jugement de condamnation...187. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse éire exécuté, H faut : 1°. Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle. XI. Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police sera... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif, dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle. — C. 5 fruct. an in, art. 222 s. — C. 22 frim, an vm, art.77... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...ordonnance de prise de corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer , ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle. 1 1 . Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation a prison ou détention correctionnelle. 1 1. Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer , ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle. : XI. Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police... | |
 | Jean Baptiste Guislain Wallez - France - 1826 - 506 pages
...d'un mandat d'arrêt des officiers de police , ou du pouvoir exécutif, dans le cas de l'article 169, d'un décret de prise de corps d'un tribunal, ou d'un...prison. 187. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation pu1sse être exécuté , il faut : 1 .° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la... | |
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... ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison... 
