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" ... de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des... "
Procès du maréchal Ney: ou Recueil complet des interrogatoires, déclarations ... - Page 60
by Michel Ney (duc d'Elchingen) - 1815
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Le spectateur du Nord: journal politique, littéraire et moral, Part 2

Europe - 1801 - 980 pages
...à cause de sa conduite o« opinion politique, ou de son attachement à aucune des Jeux puissances, ou pour toute autre raison; si ce n'est pour les dettes contractées envers des individu, on pool des actes postérieurs au traité définitif. XV. Les présens articles préliminaires...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 2

France treaties - 1802 - 570 pages
...à cause de sa conduite ou opinion, politique, ou de son attachement à aucune des deux puissances , ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les dettes contractées envers les individus , ou pour des actes postérieurs au traité définitif. XV. Les présens ARTICLES PRÉLIMINAIRES seront...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...cause de sa conduite ou opinion, politique, ou 'de son attachement à aucune des deux puissances , ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers' les individus , ou pour des actes postérieurs au traité définitif. qui se rendront à Amiens , pour proceder à Já...
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Volume 1

602 pages
...à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement i aucune des deux puissances , ou pour -toute autre raison , si ce n'est pour les dettes contractées envers det individus, ou pour des actes postérieurs au traité définitif. XV. Les présens articles préliminaires...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1815 - 1208 pages
...politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernemens des individus, ou pour des actes postérieurs tu présent traité. XVII. Dans tous les pays qui doivent...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...ou dans ta propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes,...raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au préseat traité. 681 XVII. Dans tous les pays qui...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 9

Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...politique , ou de son attachement , soit à aucune des parties contractantes , soit à des goiivernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison...les dettes contractées envers les individus , ou pour des actes postérieurs au présent traité.. Art. 17. Dans tous les pays qui doivent ou devront...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814 - 474 pages
...politique , ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes , soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison,...les dettes contractées envers les individus , ou pour des actes postérieurs au présent traité. 1 7. Dans tous les pays qui doivent ou devront changer...
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Mémoires pour servir à l'histoire de la révolution d'Espagne, avec ..., Volume 1

Juan Antonio Llorente - Peninsular War, 1807-1814 - 1814 - 374 pages
...politique ou de « son attachement , soit à aucune des parties « contractantes, soit à des gouvernemens qui « ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison,...« si ce n'est pour les dettes contractées envers « des individus ou pour des actes postérieurs « au présent traité. XVII. « Dans tous les pays...
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Représentation du conseiller d'Etat espagnol Don Francisco Amoros à S.M. le ...

Francisco Amoros - 1814 - 356 pages
..., ou de son attachement , soit k « l'une des parties contractantes , soit à des » gouyerneraeus qui ont cessé d'exister, ou * pour toute autre raison , si ce n'est pour les los publiclstas, el de que: « Un tratado , » aun quando hubiese sido firmado por » un tirano , debe...
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