Code-manuel de la presse: Imprimerie, librairie, affichage et colportage. par Hipp. Duboy et Ch. JacobJoubert, 1851 - 211 pages |
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 juillet 21 octobre 25 mars 27 juillet 9 juin Abrogé actes amende de 100 applicable arrêt articles autorisation brevet cautionnement centimes chambre des mises Code pénal condamnation constitue contravention Cour d'assises Cour de cassation crimes et délits déclaration décret dépôt devant la Cour diffamation dispositions distributeurs distribution dix jours doit domicile écrit périodique emprisonnement d'un mois feuilles formalités gérants responsables imprimés imprimeurs incriminations infractions journal ou écrit jugement jury l'action civile l'action publique l'amende l'arrêt de renvoi l'art l'article 1er l'auteur l'écrit l'imprimeur législateur librairie lieu loi du 17 loi du 9 lois matières politiques ment ministère public mises en accusation moyen de publication moyens énoncés notification ordonnance peine de nullité peines portées police pourra pourront poursuite pré préjudice prescrite présente loi presse prévenu prévus procureur prononcées provocation punie d'un emprisonnement punie d'une amende récidive riodiques saisie Seine-et-Oise sera punie seul ticle timbre tion toyen tribunal de police