 | France - Law - 1815 - 724 pages
...l'article 28, d'en faire fa déclaration, et d'acquitter immédiatement le droit, si elle ne réclame fa faculté de l'entrepôt. Les préposés de l'octroi...des contraintes , qui sont exécutoires nonobstant opposition «t sans y préjudicier. TITRE V. Du Passe-debûut et du Transit. ^7. Le conducteur d'objets... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...frimaire an viu , article 1 1 , et l'ordonnance du 9 décembre 1814, en faire la déclaration et acquitter immédiatement le droit , si elle ne réclame la faculté...redevables des contraintes qui sont exécutoires nonobstant opposition et sans y préjudicier. IX. L'art. 1 5 de la loi du 27 frimaire an vin, prononce une amende... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...immédiatement, la vérification en est faite soit à domicile, soit dans les emplacemens à ce destinés. Les préposés de l'octroi peuvent reconnaître à...ou fabriquées , et faire toutes les vérifications pour prévenir la fraude. Conformément à l'article 4 de la loi du 27 frimaire an VIII , le Directeur-général... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...immédiatement , la vérification en est faite soit à domicile , soit dans les emplacemens à ce destinés. Les préposés de l'octroi peuvent reconnaître à...ou fabriquées, et faire toutes les vérifications pour prévenir la fraude. Conformément à l'article 4 de la loi du 27 frimaire an VIII , le Directeur-général... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...lieu sujet des objets compris au tarif est tenue, sous peine de l'amende prononcée par l'article 18, d'en faire la déclaration, et d'acquitter immédiatement...des contraintes, qui sont exécutoires nonobstant opposition, et sans y préjudicier. TITRE V. Du passc-debout et du transit. 37. Le conducteur d'objets... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...sujet, des objets compris au tarif, est tenue, sous peine de l'amende prononcée par l'article 6220, d'en faire la déclaration , et d'acquitter immédiatement...l'entrepôt. Les préposés de l'octroi peuvent reconnaître .'i domicile les quantités récoltées, préparées et fabriquées, et faire toutes les vérifications... | |
 | Engineering law - 1915 - 1112 pages
...confiscation des objets récollés, préparés ou fabriqués, et d'une amende de 100 à 200 francs,' d'en faire la déclaration et d'acquitter immédiatement...droit, si elle ne réclame la faculté de l'entrepôt » ; Attendu que de ces dispositions combinées, il résulte que toutes les fontes moulées doivent,... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...lieu sujet, des objets compris au tarif, est tenue, sous peine de l'amende prononcée par l'art. 28, d'en faire la déclaration, et d'acquitter immédiatement...redevables, des contraintes qui sont exécutoires nonobstant opposition et sans y préjudicier. (Voy. Contrainte, n' 7.) TITBE V. — Du passe-debout et du transit.... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...sujet des objets compris au tarif, est tenue, sous peine de l'amende prononcée par l'article 28 , d'en faire la déclaration, et d'acquitter immédiatement...des contraintes , qui sont exécutoires nonobstant opposition, et sans y préjudicier. TITRE V. Va passe-debout et du transit. 37. Le conducteur d'objets... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...portées par l'article /56 de la loi du 28 svril ISIfi. d'en frire la déclaration au bureau de la régie, et d'acquitter immédiatement le droit, si elle ne réclame la faculté de l'entrepôt. Cette déclaration devra précéder de douze heures an moins la première fabrication de l'année.... | |
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... d'en faire la déclaration, et d'acquitter immédiatement le droit, si elle ne réclame la faculté de l'entrepôt. Les préposés de l'octroi peuvent reconnaître à domicile les quantités récoltées, préparées ou fabriquées, et faire toutes... 
