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" Les délits en matière de pêche seront prouvés , soit par procès-verbaux , soit par témoins , à défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes. "
Dictionnaire du pêcheur: traitée complet de la pêche en eau douce et en eau ... - Page 213
by Alphonse Karr - 1855 - 336 pages
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...conclusions. » Ç2. Les délits en matière de pèche seront prouvés, soit par procès-verbaux, soit par témoins, à défaut de procèsverbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes. Ç3. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites par les articles 44 et 47 ci-dessus,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...conclusions. » 5z. Les délits en matière de pèche seront prouvés, soit par procèsverbaux , soit par témoins à défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance...les formalités prescrites par les articles 44 et 4 7 ci-dessus, et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes-péché, font preuve, jusqu'à...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...délits ou contraventions en matière forestière seront prouvés , soit par procèsverbaux , soit par témoins à défaut de procèsverbaux , ou en cas d'insuffisance de ces actes. 1. Code d'instr- crim. , art. 1 54 et 1 89. 2. L'art. 175, adopté dans les termes du projet, consacre...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...l'administration forestiire du 3i «eût i8ii, n? 4^3.) prouvés soit par procès-yerb.aux, soit par témoins à défaut de procès-verbaux , ou en cas d'insuffisance de ces actes. ANNOTATIOWS. Voir les art. i87 et i89 ci -après, et l'ordonnance de i669 , tit. io, art. 8. §. I....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...délits ou contraventions en matière forestière seront prouvés soit par procès-verbaux , soit par témoins à défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes. 1 76. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites par les articles 1 65 et 170...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...conclusions. » 52. Les délits en matière de pèche seront prouvés, soit par procès -verbaux, soit par témoins à défaut de procèsverbaux ou en cas d'insuffisance...ci-dessus, et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes-pêche , font preuve, jusqu'à inscription de faux , des faits matériels relatifs...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1829 - 590 pages
...pêche seront prouvés, soit par procès -verbaux, soit par témoins à défaut de procèsverbanx ou on cas d'insuffisance de ces actes. 53. Les procès-verbaux...articles 44 et 47 ci-dessus, et qui sont dressés et signes p¡r deux agens ou gardes-pêche, font preuve, jusqu'à inscription de faux* des faits matériels...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...paix. a38 289 5a. Les délits en matière de pêche seront prouvés, soit par procès-verbaux, soit par témoins à défaut de procès-verbaux, ou en cas d'insuffisance de ces actes. 53. Les procès- verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites par les articles 44 e' 47 ci-dessus,...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...conclusions. ART. 52. Les délits en matière de pêche seront prouvés , soit par procès-verbaux , soit par témoins , à défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes. * ART. 53. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites par les articles 44 et...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...délits ou contraventions en matière forestière seront prouvés soit par procès-verbaux , soit par témoins à défaut de procès-verbaux, ou en cas d'insuffisance de ces actes. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit...
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