Traité de droit constitutionnel: L'organisation politique de la FranceE. de Boccard, 1924 - Constitutional law |
Contents
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Common terms and phrases
16 juillet 22 mars 25 février 29 juillet 31 mars actes administratif août articles assemblée avril budget bureau cham chambre des députés charte de 1814 chef de l'État commission compétence conseil d'État conseil des ministres constitution de 1791 constitution de 1848 constitutionnelle du 16 contrôle cour de justice crédits décembre décide décision déclaration décret délai délégation délégués délibération dépenses déterminer discussion disposition doit DUGUIT électeurs élections élu Esmein fonctionnaire fonctions générale gouvernement guerre haute cour judiciaire juridiction l'article 1er l'Assemblée nationale l'élection légalité législatif liste électorale loi constitutionnelle loi de finances loi du 10 loi formelle lois mandat mars membres ment modifier municipal novembre paragraphe parlement parlementaire pénale peuvent police politique pouvoir réglementaire préfet président du conseil principe promulgation proposition public question ratification règlements autonomes Répu République revision s'applique scrutin séance sénat sénateurs serait session seulement spéciale suffrage universel termes de l'article texte tion tribunaux vote
Popular passages
Page 417 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 326 - Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 389 - Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.
Page 293 - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.
Page 396 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 408 - ... quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception
Page 153 - Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1" la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2" un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Page 96 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 153 - Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1°...
Page 547 - Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs.