 Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription; en cas d'insuffisance,...  Collection Complete des Louis Decrets - Page 411by J. B. Duverbgier - 1872Full view - About this book
 | 1883 - 380 pages
...indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de huit, par suite d'absences ou pour toute autre cause, ce nombre est complété...d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience pubUque, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale. SubsiJiairement, parmi les jurés de la... | |
 | 1888 - 372 pages
...porte que, « si au jour indiqué par le jugement le nombre des jurés est réduit à moins de trente, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription »; — att. que, contrairement à ces prescriptions, le procès-verbal du tirage au sort des jurés... | |
 | 1878 - 396 pages
...ce nombre doit être complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription, et en cas d'insuffisance par des jurés tirés au sort en audience publique. Lorsque la déclaration du jury est irréguhére, c'est à la Cour et non au président des assises... | |
 | France corps législatif - 1853 - 708 pages
...la liste spécialeArt. 18. Si, au jour indiqué par le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente, par suite d'absence ou pour toute...est complété par les jurés suppléants, suivant Tordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique,... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...eu pour toute autre cause, ce nombre est complété par les jurés sup61.. pléants, suivant Tordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des...jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jures inscrits sur la liste spéciale ; sub»idiairement parmi les jurés de la ville inscrits sur... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...spéciale. 18. Si, an jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins 4e trente, par suite d'absence ou pour toute autre cause,...parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale; lubsidiairement parmi tes jurés de la Tille inscrits sur la liste annuelle. — Dans le cas prèvn... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...spéciale. • Art. 18: Si , au jour indiqué pour le jugement , le nombre des jurés est réduit à moins de trente, par suite d'absence ou pour toute...suppléants, suivant l'ordre de leur inscription; eu cas d'insufAsance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...liste spéciale. Art. 18. Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit ;ï moins de trente par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre est complétapar les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription; en cas d'insuffisance, par... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1858 - 876 pages
...d'inst. crim., porte: » Si, an jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente, par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre est complété... » Ainsi, ce n'est que lorsque le nombre des jurés est réduit à moins de trente, qu'il ya lieu de... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...liste spéciale. « Art. 18. Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jures est réduit à moins de trente, par suite d'absence ou pour toute...inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés lires au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale ; subsidiairement... | |
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