 Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de...  Collection Complete des Louis Decrets - Page 341by J. B. Duverbgier - 1872Full view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...fonctions, assisté de deux témoins domiciliés dans la même corn* ni M ne que le réclamant. 19. Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de...réclamations dont l'admission ou le rejet dépend des décisions à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...,'.i j. Lorsque les jeunes gens désignés par leur numéro pour faire partie du contingent cantonnai ont fait des réclamations , dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur les questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, les... | |
 | Biography - 1836 - 818 pages
...où lès jeunes gens désignés par leur numéro pour faire partie du contingent (vqy.) cantonnai* ont fait des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des question^ judiciaires relatives à leur élat ou à leurs droits civils; et aussi... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...hors le cas où les jeunes gens désignés par leur numéro pour faire partie du contingent cantonal ont fait des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils , et... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...certificats doivent, en outre, être signés et approuvés par le maire de la commune du récla~ mant. La substitution de numéros peut avoir lieu entre...dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou a, leurs droits civils, le conseil... | |
 | Eugène Célières - 1872 - 110 pages
...que le conM'it de révision doit statuer après avoir entendu le seul médecin qui l'assiste. ART. 29 Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux...dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaire relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil... | |
 | Armée - 1872 - 314 pages
...certificats doivent, en outre, être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant. ART. 30. Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de...recensement ont fait des réclamations dont l'admission ouïe rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pages
...soumis à l'appel ou ont été appelés. Ces certificats doivent, en outre, être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant. « La substitution de numéros peut avoir lien entre frères. » M. le président. La commission propose de modifier ainsi le premier paragraphe... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...soumis à l'appel ou ont été appelés. Ces certificats doivent, en outre, être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant. La substitution...dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...soumis à l'appel ou ontété appelés. Ces certificats doivent, en outre, être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant. La substitution...dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil... | |
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