 | France - 1825 - 646 pages
...accompngnées ou suivies d'homicide ou de blessures , la, peine de mort sera indistinctement prononcée contre les officiers et les autres hommes de l'équipage....article sera puni des travaux forcés à perpétuité. y. La peine du crime prévu par le paragraphe i ." de l'article 3 sera celle de la réclusion. Quiconque... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...accompagnées ou suivies d'homicide ou de blessures , la peine de mort sera indistinctement prononcée contre les officiers et les autres hommes de l'équipage....aura été déclaré coupable du crime prévu par lé paragraphe 2 du même article , sera puni de mort. 8. Dans le cas prévu par le paragraphe i ."... | |
 | Europe - 1826 - 944 pages
...ou de blessures, la peine de mort sera indistinctement prononcée contre les officiers et les antres hommes de l'équipage. Le crime spécifié dans le...perpétuité. 7. La peine du crime prévu par le paragraphe icr de l'article 3 sera celle de la réclusion. Quiconque aura été déclaré coupable du crime prévu... | |
 | Europe - 1826 - 898 pages
...on de blessures, la peine de mort sera indistinctement prononcée contre les officiers et les antres hommes de l'équipage. Le crime spécifié dans le paragraphe 3 du même article ьега puni des travaux forcés à perpétuité. 7. La peine du crime prévu par le paragraphe i'r... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...sera puni des travaux forcé» à perpétuité. « 7. La peine du crime prévu par le J. l". de l'art. 3 , sera celle de la réclusion. « Quiconque aura été déclaré coupable du crime prévu par le S- a du même article , sera puni de mort. «S. Dans le casprévu parles. i»'.de l'art 4, la peine... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...accompagnée* ou suivies d'homicide ou de blessures , k peine, de mort sera indistinctement prononcée contre les officiers et les autres hommes de l'équipage. Le crime spécifié dans le $ 3 du même article sera puni des travaux forcés à perpé tuité. 7. La peine du crime prévu par... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...ou suivies d'homicide ou de blessures , la peine de mort sera indistinctement prononcée contre ks officiers et les autres hommes de l'équipage. «• Le crime spécifié dans le § 5 du même article sera puni des travaux forcés à perpé • tuité. 7. La peine du crime prévu... | |
 | France - Law - 1838 - 348 pages
...accompagnées ou suivies d'homicide ou de blessures, la peine de mort sera indistinctement prononcée contre les officiers et les autres hommes de l'équipage....paragraphe i" de l'article 3 sera celle de la réclusion (i). Quiconque aura été déclaré coupable du crime prévu parle paragraphe 2 du même article sera... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...accompagnées ou suivies d'homicide ou de blessures, la peine de mort sera indistinctement prononcée contre les officiers et les autres hommes de l'équipage....Le crime spécifié dans le paragraphe 3 du même artide sera puni des travaux forcés à perpétuité. 7. La peine du crime prévu par le paragraphe... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...d'homicide ou de blessures, la peine de mort sera indistinctement prononcée contre les officiers et autres hommes de l'équipage. — Le crime spécifié...article sera puni des travaux forcés à perpétuité ART. 7. La peine du crime'prévuparle paragraphe t" de l'art. 3, sera celle de la réclusion. — Quiconque... | |
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Ht si ces déprédations ou violences ont été précédées, accompagnées ou suivies d'homicide ou de blessures, la peine de mort sera indistinctement prononcée contre les officiers et les autres hommes de l'équipage. Le crime spécifié dans le paragraphe... 
