 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...nombre de tonneaux et de balles. Casarégis. Le nouveau projet de C. de Com. , et de M. , porte « : Tout capitaine , maître ou patron , chargé de la conduite d'un navire ou autre bàtitiment , est responsable des marchandises dont il se charge ». 3ga. Art. 10 «. Sera tenu ( le... | |
 | 1807 - 314 pages
...total dans le navire, s'il n'ya , pat écrit, com vention contraire. TITRE IV. i Du Capitaine. 3a. Tout capitaine , maître ou patron, chargé de la Conduite 'd'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes , même légères , dans l'exercice de ses fonctions. 33. II est responsable... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. TITRE IV. \ Du Capitaine, 221. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions., 222.11 est responsable... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...peut être exercé? 192. V. Délaissement. CAP DE BONNE-ESPÉRANCE. V. Lettre de change. CAPITAINE. Tout capitaine, maître ou patron chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment , est-il garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions? 221. Est-il responsable... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. TITRE IV. Du Capitaine. 22i. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment , est garant de ses fautes , même légères , dans l'exercice de ses fonctions. 222. Il est responsable... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...du fret convenu . Cependant, si l'on se reporte à la disposition précise Je la loi, qui veut que tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de mer , soit garant de ses fautes ( voyez art. 221 , page 3o6 ) , on peut en conclure que toutes les... | |
 | France - 1825 - 646 pages
...la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce , qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera périr par des moyens quelconques , sera puni de la / peine de mort. I 2. Tout capitaine , maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...Corps législatif^ décrété et promulgué aux mêmes dates que le titre précédent. ARTICLE 221. TOUT capitaine , maître ou patron , chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, EST GARANT DE SES FAUTES , MÊME LÉGÈRES , dans l'exercice de ses fonctions. Cet article a été... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...ou autre bâtiment de commerce , qui , volontairement et dans une intention frauduleuse , le fèni périr par des moyens quelconques , sera puni de la peine de mort. 1 2 . Tout capitaine , maître ou patron , chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de... | |
 | Europe - 1826 - 898 pages
...la conduite d'un navire on autre bâtiment de commerce , qui, volontairement et daus une intention frauduleuse , le fera périr par des moyens quelconques...qui, par fraude , détournera à son profit ce navire on bâtiment , sera puni des travaux forcés à perpétuité. 13. Tout capitaine, maître ou patron,... | |
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Tout capitaine, maître , patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui , volontairement et dans une intcntiont frauduleuse , le fera périr par des moyens quelconques , sera puni de la peine de mort. 
