 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...auront été citées pour le même objet, à diffëreus délais, il ne sera pris défaut contre aucune le jugement de jonction sera signifié à la partie...défaillante par un huissier commis. La signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée ; il sera statué par un seul jugement,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...parties assignées , l'une fait défaut et que l'autre comparaît. Le profit du défaut,, est-il dit, sera joint , et le jugement de jonction sera signifié...défaillante , par un huissier commis -, la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée , il sera statué par un seul jugement... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...'taxe, et resteront a la charge de l'avoué, sans qu'il puisse lés répéter contre la partie. IJ3' Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint , et le jugement de jonction sera signifié à la partie... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...taxe, et resteront a la charge de l'avoué, sans qu'il puisse les répéter contre la partie. IC^. Si de deux ou de plusieurs parties assignées , l'une fait défaut et l'autre comparaît , le profit du défaut sera joint , et le jugement de jonction sera signifié à la partie... | |
 | France - Law - 1816 - 576 pages
...données en France et hors" de ta France continentale, 72 et suiv. — Règles relatives aux cas où de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut , et l'autre comparaît , ij;. — De quel jour commence le délai pour appeler garant , lorsque le défendeur originaire... | |
 | France - Law - 1816 - 554 pages
...qui en prendrait contre chacune d'elles séparément, i 5 2. — Dispositions relatives au cas où de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparaît, 153. — Cas où le défendeur peut prendre défaut contre le demandeur qui ne comparait... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...parties assignées, l'une fail défaut «t l'autre comparaît » le profit du défaut sera joint , ft U* jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la canse sera appelée ; d sera .statué par un seul jugement... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...deux ou plusieurs parties as« signées, l'une fait défaut et l'antre comparaît, le profit do « défaut sera joint, et le jugement de jonction sera...la partie défaillante pa,r un huissier commis; la signi/icà* «lion contiendra assignation au jour auquel la cause sera « appelée; il sera sfetué... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...resteront à la charge de l'avoué, sans qu'il puisse le« répéter contre U partie Pr. lîa. i53. Si, de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparait, le profit «lu défaut »era joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un... | |
 | 1847 - 808 pages
...L'art. 153 eût été beaucoup plus simple et tout aussi clair s'il avait été ainsi rédigé : « Si « de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre « comparait, le tribunal ordonnera que par un huissier commis, la parti tie défaillante sera assignée, la signification,... | |
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... jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée; il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition. 
