Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 28 |
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Common terms and phrases
actes action août appel ARRÊT articles Attendu aurait autorisation avant avocats avoué avril ayant cause chambre civile Code Code de procédure commune compétence conclusions condamne conformément conseil Considérant corps Cour de cassation COUR ROYALE créancier d'état déclare définitive délai demande dépens dernier dernier ressort devant dispositions doit domicile donner effet établi exécution faillite femme février fin de non-recevoir fond forme général inscription intérêts janvier jour jugement par défaut juillet juin l'acte l'appel l'arrêt l'article l'un lieu maire mars matière ment ministère mise mois motifs moyen nécessaire novembre nullité opposition ordonne paiement peine péremption Plaid porte poursuites pouvoir première première instance Prés présente preuve procéder prononcer proposée propriétaire public publique qu'en qu'une qualité question rapport recevable règles rejette rendu rente requête résulte s'agit s'il saisie sera seront seul sieur signifié somme statuer suit suivant syndics termes tion titre tribunal tribunal de commerce trouve voie
Popular passages
Page 327 - Tout capitaine, maître , patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui , volontairement et dans une intcntiont frauduleuse , le fera périr par des moyens quelconques , sera puni de la peine de mort.
Page 328 - ... auront été amenés. Dans tous les autres cas, les prévenus seront jugés par le tribunal maritime de Toulon, si le crime a été commis dans le détroit de Gibraltar, la mer Méditerranée ou les autres mers du Levant, et par le tribunal de Brest, lorsque le crime aura été commis sur les autres mers. Toutefois, lorsqu'un tribunal maritime aura été régulièrement saisi du jugement de l'un des prévenus, ce tribunal jugera tous les autres prévenus du même crime, à quelque époque qu'ils...
Page 326 - Ht si ces déprédations ou violences ont été précédées, accompagnées ou suivies d'homicide ou de blessures, la peine de mort sera indistinctement prononcée contre les officiers et les autres hommes de l'équipage. Le crime spécifié dans le paragraphe 3 du même article sera puni des travaux forcés à perpétuité. 7. La peine du crime prévu par le paragraphe 1" de l'article 3 sera celle de la réclusion.
Page 325 - ... tout Français ou naturalisé Français qui, sans l'autorisation du roi, prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course ; 2° tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu , même avec l'autorisation...
Page 52 - ... jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée; il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition.
Page 69 - Procédure civile; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux; si la partie présente à l'audience ne l'y autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial.
Page 47 - L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce.
Page 45 - Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.
Page 295 - Ces délais courent du jour de la promulgation de la présente loi. 20. Il sera ouvert dans chaque préfecture un registre spécial où seront inscrites à leur date les réclamations qui auront été adressées au préfet , ainsi que le résultat de chacune des liquidations, lorsqu'elle aura été terminée. Des extraits régulièrement certifiés de ce registre seront délivrés à toutes personnes qui auront intérêt à les réclamer.
Page 343 - Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.