 | France statutes - 1807 - 656 pages
...CHAPITRE PREMIER. De la Nature et de la Forme du Mandat. Article 1984- LE mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et ea son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Leg. i , in pr-Jf. de procuratoribus... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...pouvoir), et comment le mandat finit. De la nature et de la forme du. Mandat. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Celle-ci est ce qu'on appelle mandant et l'autre mandataire. Le contrat ne se forme... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...i ••!,,. Promulgué le ao du même mois. ) CHAPITRE PREMIER. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en non nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1104, ('.. ; 91, <^o. 1985.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...mois.) CHAPITRE PREMIER. DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT. 1994. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et eu son nom. C. 1782 s. — Co. 91 s. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. C.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles. = Une procuration. Le mandai ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chuse pour le mandant, et eu son nom. (Art. 1981.) Le C. ne distingue pas si la procuration est spéciale... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Conflict of laws - 1846 - 820 pages
...sont contenues. (Jurisprudence anglaise.) Mandat, Mandant, Mandataire Le Mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle en son nom, suivre un procès, vendre, acheter, recevoir, donner quittance, faire emploi de fonds,... | |
 | 1845 - 412 pages
...Commissionnaire, Vol. MALVERSATION. — V. Concussion. MANDAT. — • Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque cbose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire °... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...Dépôt. ART. 12. — Du mandat-procuration. 560. Le mandat , selon la définition du code , est « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire 'lue'.que chose pour le mandant et en son nom » (art. 1984). Tous les auteurs ont relevé l'inexactitude... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...déiruire, nous en avons parlé à l'art. EMPÊCHEMENT DE L'IMPHSSA>CE. MANDAT. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne .à une autre le pouvoir de f lire quelque chose pour le mandant e en son nom. Ce contrat ne se forme que par ('accept, ilion du... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...804]. CHAPITRE PREMIER. DK LA .Wir RK ET DE LA KlliVI. DU MANDAT. 1984. Le mandat ou procuration est élébré. «овил». Le contrat ne se ferme que par l'acceptation du mandataire. — o. 1 101 , 40), 1108,... | |
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LE mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et ea son nom. 
