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" Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... "
Revue trimestrielle de droit civil - Page 583
1913
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...Personnes, Igo. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un maringe , sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage...préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera , pour la première fois , puni d'une amende de seize France à cent francs. 200. En cas de...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...sera condamné à la même peine. ( C. p. , art. 34&- ) Cérémonies religieuses du Mariage. III. t< Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs >>. (C. p., art. 199....
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...destitution, interdiction , etc. >>. ( C. p. , art. 196 et 197.* Voyez Fonctionnaire public , XVIII. « A tout ministre d'un culte qui procédera aux .cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il litNtit été ju<tifié d'un acte de mariage , préalablement reçu par un • cier public. (Art. 199.)...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...compromtttrt l'eut civil /les Pcrteiuef. 1 OO. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonie* religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été...préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera, pour la première fois , puni dune amende de cent un francs à deux cents francs. 200. En cas...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volume 4

Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...cultes, propres à compromettre l'état civil des personnes. Tout ministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, serait pour la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à, i oo fr. ; en cas de récidive il encourt...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...deviennent passibles ponr avoir procédé aux cérémonies religieuses de mariage, avant qu'il leur ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, id. Les attestations qu'Us pourraient donner relativement à l'état civil des citoyens ne peuvent...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...qui suit : J. Ier. Des contraventions propres à compromettre Pétât civil des personnes. ART. igg. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un aete de mariage, préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera , pour la première...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...Art. 158. Toiit lïiinistrè d'un Culte qui procè-^ dera aux cérémonies religieuses d'un maringq , •sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de...préalablement reçu par les officiers de l'état ciru , sera , pour la première fois , puni d'une amende de cent gourdes. Art. 15iK En cas de nouvelles...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...organique du 8 avril 1802 , art, 54. 836, Tout ministre du culte qui procédera aux ce' réuionies religieuses d'un mariage , sans qu'il lui ait été...préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera, pour la première ibis, puni d'une amende de 16 fr. à 20 IV. Code pénal, art. 199. qui les...
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Code ecclésiastique français, Volume 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...due forme , avoir contracté mariage devant l'officier civil. Art. organ. 54. Tout ministre du culle qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage...préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera , pour la première fois, puni d'une amende de i6 fr. à 2o fr. En cas de nouvelle contravention...
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