 A compter de la publication de la présente loi, les noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne pourront seuls être reçus comme prénoms sur les registres de l'état civil destinés à constater...  Revue trimestrielle de droit civil - Page 5801913Full view - About this book
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...seront dénommés comme objet de l'acte ou comme témoins. 4 Les noms en usage dans les différens calendriers , et ceux des personnages connus de l'histoire...l'état civil destinés à constater la naissance des enfans; il est interdit aux officiers publics d'eu admettre aucun autre dans leurs actes. 5 Toute personne... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...usage dans les difiërens calendriers , et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne, pourront seuls être reçus, comme prénoms , sur les registres...l'état civil destinés à constater la naissance des enfans ; et il est inteidit aux officiers publics d'en admettre aucun autre dans leurs actes. a. Toute... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...prononcées contre le» autres crimes ou délits commis à bord du navire. (Idem, art. 5.) NOMS. — Les noms en usage dans les différents calendriers , et ceux des personnages 'connus dans l'histoire ancienne , peuvent seuls être reçus comme prénoms sur les registres des actes de... | |
 | 1835 - 882 pages
...en usage dans les différen» calendriers et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne ne peuvent seuls être reçus, comme prénoms, sur les registres de l'état civil destines à constater la naissance des enfins; et il est interdit a un officiers publics d'en admettre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...nom delà mère. — Une loi du It germinal an xi défend de donner à l'enfant d'autres prénoms que les noms en usage dans les différents calendriers,...ceux des personnages connus de l'histoire ancienne, et interdit aux officier» de l'état civil d'en admettre aucun autre dans leurs actes. 58. Toute personne... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...prénoms, nom, profession et domicile des père et mère et ceux des témoins *. (Idem, art. 57. ) 992. Les noms en usage dans les différents calendriers,...seuls être reçus comme prénoms sur les registres de l'étal civil , destinés à constater la naissance des enfants. (Loi du 11 germinal an XI , art. 1".)... | |
 | 1842 - 404 pages
...portant interdiction aux officiers publics d'admettre aucun autre prénom dans leurs actes que ceux en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus de iliistoire ancienne (2) . lion en responsabilité n'est exercée qu'après nombre d'années,,et s'il... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1842 - 214 pages
...Naissance (acte de), J 2> à la note. (10) Cpr. 5 S9. On ne peut donner comme prénoms que ceux en nsnge dans les différents calendriers et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne. Un changement de nom ne peut avoir lieu qu'en vertu de l'autorisation du gouvernement. (L. du H germinal... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...été complétée par la loi du 1 1 germinal an xi , relative aux prénoms et au changement de noms. Les noms en usage dans les différents calendriers...ancienne peuvent seuls être reçus comme prénoms SUF les, registres de l'état civil destinés à constater la naissancedes enfants; et il est interdit... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...de нот (I). TITRE 1",— Dpi prénoms. Art. lw. A compter île U publication de la présente loi, les noms en usage dans les différents calendriers...ceux des personnages connus de l'histoire ancienne pourront seuls ¿tre reçus, comme prénoms, sur les registres de l'état civil destinés à constater... | |
| |
