 | 1902 - 524 pages
...modifiés ainsi qu'il suit : Art. 2. — Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse... | |
 | Wool - 1901 - 1550 pages
...ainsi qu'il suit : Art. 2. — Les ouvriers et employés désignés à l'article précédenl ne peuvenl se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...du chef d'entreprise. i2' Art. 2. — Les ouvriers ou employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents...disposition autre que celles de la présente loi. En ce qui concerne les ouvriers et employés gagnant actuellement plus de 2.400 francs, le salaire... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...plusieurs de leurs camarades. Art. 2. — Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse... | |
 | Commercial law - 1898 - 594 pages
...plusieurs de leurs camarades. ART. 2 — Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que colles de la présente loi. lieux dont le salaire annuel dépasse... | |
 | Insurance - 1898 - 808 pages
...plusieurs de leurs camarades. Arl. 2. — Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celle de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2,400... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 726 pages
...adopté tout à l'heure et qui dit : « Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi.» Par conséquent, de par cet article... | |
 | Wool - 1898 - 1144 pages
...loi du 0 avril 18'JS |.n »rie que « les ouvriers et employés désignés;') l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils .sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions atures que celles de la présente loi ». Le législateur a règle d'une façon... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...plusieurs de leurs camarades. ART. 2. Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse... | |
 | Paul Jacqmin, René d' Estaintot - Employers' liability - 1899 - 366 pages
...plusieurs de leurs camarades. AitT. 2. — Les ouvriers et employés désignés à l'article précèdent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions antres querelles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse deux... | |
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Art. 2. — Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. 
