...propriété, comme le contrat de vente , suivant l'article 1703, doit être transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés, pour pouvoir être opposé aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui auraient des droits...

...première, de » notifier et déposer expédition de son contrat, dans le mois de sa date, à » chaque bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement » duquel les biens sont situés. » Suivant le demandeur, celte obligation de déposer expédition de son contrat à chaque bureau de...

...26. Les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'Hypothèques, doivent être inscrits dans les registres du bureau de la conservation des Hypothèques...dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. » Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur , et...

...partie de la propriété , l'usufruitier a la faculté de faire transcrire son contrat sur le registre de la conservation des hypothèques , dans l'arrondissement duquel les biens sont situés , afin de purger les privilèges et hypothèques antérieures. Cette faculté lui est accordée par...

...translatif de propriété ne pourrait avoir d'eflet contre des tiers , s'il n'était pas transcrit sur les registres du bureau de la conservation des...hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens étaient situés : cette transcription était nécessaire pour transférer la propriété des immeubles...

...tiers-acquéreur ne peut jamais être opposé au créancier de son vendeur, tant qu'il n'a pas été transcrit sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques, dans l'arrondissement duquel est situé le bien; et que même les mutations antérieures qui n'ont pas été consolidées suivant...

...suivantes : i°. De notifier et déposer expédition de son contrat dans le mois de sa date, à chaque bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés ; 2*. De payer et acquitter, dans le cours du mois suivant, toutes les créances hypothécaires et...

...alors en vigueur, qui lui en donnait le droit, d'après les expressions générales qu'il contient ( Les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèques doivent être transcrits), et aucune inscription ne frappant, à cette époque, cet immeuble, il l'a affranchi de toute hypothèque...

...transcription, pour qu'il pût commencer à prescrire. En effet , nous lisons dans l'article 26 decette loi : « Les actes translatifs de biens » et droits susceptibles d'hypothèques , » doivent être transcrits dans les registres » du bureau de la conservation des hypo» thèqncs , dans l'arrondissement duquel...

...générale (art. 26) que les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèques devaient être transcrits sur les registres du bureau de la...hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens étaient situés, que jusque-là ils ne pouvaient être opposés aux tiers qui avaient contracté avec...