Revue trimestrielle de droit civil, Volume 12Sirey, 1913 - Civil law |
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Common terms and phrases
accepté actes action admis arrêt article assurés aurait avant ayant caractère Cass cassation cause Chambre charge chose clause Code civil commerce commun compagnie conditions conseil conséquence considérer contraire contrat Cour créancier d'après d'autres débiteur déc décide décision déclaration délai demande dernier devant dire dispositions divorce doit donner effet enfants établi femme févr fond forme général héritiers intérêts janv jugement juill juin juridique jurisprudence l'action l'arrêt l'article l'assuré l'enfant l'état légale législation lieu mariage mars matière ment mère morale naturelle note nouvelle nullité obligation paiement paternité patron pension père personne peuvent portée pourrait pouvait pouvoir pratique précité première présente preuve procédure propriétaire propriété qu'un question raison rapport recherche reconnaissance règles relations responsabilité Revue s'il saisie salaire semble sens serait seulement simple société solution sommes spéciale succession suite suivant termes texte tiers tion titre travail Trib tribunal trouve validité volonté
Popular passages
Page 583 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Page 19 - La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement , lorsque l'époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception , le ravisseur pourra être , sur la demande des parties intéressées , déclaré père de l'enfant.
Page 416 - Toutes les demandes , à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit , seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues.
Page 580 - A compter de la publication de la présente loi, les noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne pourront seuls être reçus comme prénoms sur les registres de l'état civil destinés à constater la naissance des enfants ; et il est interdit aux officiers publics d'en admettre aucun autre dans leurs actes.
Page 853 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 633 - Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire...
Page 943 - Art. 2. — Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi.
Page 130 - L'art. 26 de la loi de brumaire était ainsi conçu : « Les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèques doivent être transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés.
Page 260 - LE mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et ea son nom.
Page 54 - L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant,. s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.