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" Les conseils généraux de département pourront, en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement , établir, pour les dépenses d'utilité départementale , des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal des contributions... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 340
by France - 1837
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Bulletin des lois

France - Law - 1818
...suffire, en 1818, les 'six centimes affectés aux dépenses fixes ou communes de plusieurs départemens. 70. Les conseils généraux de département pourront,...sera toujours conforme au vote du conseil général. ; ''•.• ** B. n.°2ii. ( 339 ) 7 1 . Les produits de ces contributions focales extraordinaires...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829 - 1066 pages
...voter, par l'Article 20 de la Loi du 31 Juillet, 1821, pour les opérations cadastrales, pourrront en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement, établir,...départementale, des impositions dont le montant ne pourra excéderô Centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, de 1822, et...
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Bulletin des lois

France - Law - 1816
...l'approbation du ministre de l'intérieur, établir des impositions facultatives , dont le montant ne devra pas excéder cinq centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de 1816. 36. Les produits de ces conrributions locales extraordinaires seront recouvrés par les receveurs...
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Bulletin des lois

France - Law - 1820
...départemens dont les dépenses variables excéderont 1» produit des six centimes et quart ci-dessus. 20. Les conseils généraux de département pourront, en outre, et sauf l'approbation du Gouvernemeut, établir, pour les dépenses d'utilité départementale , des impositions dont le montant...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1821 - 730 pages
...les départemens , dans les cas de grêle , d'incendie, d'inondation , ou autres cas fortuits. 30. Les conseils généraux de département pourront en...contributions foncière, personnelle et mobilière de 1821 , et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général. 3 I . Après l'acquittement...
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Bulletin des lois

France - Law - 1821
...départemens dont les dépenses variables excéderont [tt produit des six centimes et quart ci-dessus. i*' ^4- Les conseils généraux de département pourront,...contributions foncière, personnelle et mobilière de i 820, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général. 3^. Les produits de...
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Des communes et de l'aristocratie

Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - Local government - 1821 - 300 pages
...et des liaisons nécessaires , qui (i) Loi du 3i juillet 1821 , article 3o : Lesconseik généraux pourront en outre , et sauf l'approbation du gouvernement,...contributions foncière, personnelle et mobilière, et dont l'allocation sera toujours conforme d\i vote du conseil général. s'établissent parle fait...
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Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l ..., Volume 5

France. Ministère de l'intérieur - France - 1829 - 572 pages
...s'en convaincre, de lire la disposition de la loi: « Les conseils généi aux de département &c...., pourront en outre, » et sauf l'approbation du Gouvernement,...dont le montant ne pourra » excéder cinq centimes, &c. <i ( Loi du 17 août 1822, art. 22.) Il est e'vident que cette disposition n'autorise point d'autres...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1830
...promulgation de la présente loi, à voter annuellement, pour l'exécution des travaux du cadastre, des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal de la contribution foncière. Au moyen de cette disposition , les lois particulières autorisant l'imposition...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1822 - 842 pages
...en frraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, ctr. etc. lion, etc.) 30. Les conseils généraux de département pourront en...contributions foncière, personnelle et mobilière de 1821, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général. 31. Après l'acquittement...
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