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" Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton; 3" Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 282
by France - 1837
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 14

Paris (France) - 1718 - 444 pages
...son dernier domicile dans une desdites communes; 2°. les jeunes gens mariés, dont In père, ou ht mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justi-* icat de leur domicile réel tiatii Un autre canton ; 3e. le» jeunes gens F le maries ou domiciliés...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volume 14

1718 - 380 pages
...du canton, ou s'ils sont filsd:in,père expa trié qui avoit son dernier domicile dans une desdiles communes; 2°. les jeunes gens mariés, dont le père, ou la mère à dé- • faut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justi£cotd« leur domicile...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...absents ou en état d'emprisonnement, si, d'ailleurs, leurs père, mère ou tuteur y ont leur domicile; 2* Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans la commune, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans une autre commune; 3* Les jeunes...
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Bulletin des lois

France - Law - 1818
...son dernier domicile dans une desdites communes; 2.° Les jeunes gens mariés dont le père , ou ia. mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'i/sne justifient de leur domicile réel-dans un autre canton; j." Les jeunes .gans mariés et domiciliés...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 692 pages
...du canton, ou s'ils sont fils d'un père expatrié qui avait son dernier domicile dans une desdites communes ; 2.° Les jeunes gens mariés dont le père,...ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dant le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton, 3.* Les...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1818 - 686 pages
...s'ils sont fils d'un père expatrié qui avait son dernier domicile dans une desdites communes ; z.° Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dant le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton, 3.° Les...
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Annuaire historique, ou, Histoire politique et littéraire

Europe - 1819 - 732 pages
...domiciliés dans le canton, alors même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés; 2°. Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut Uu pèrr, sont domiciliés dans le canton, a moins qu'ils ne. justifient de leur domicile réel dans...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...du canton , ou s'ils sont fils d'un père expatrié qui avait son dernier domicile dans une desdites communes; 2° Les jeunes gens mariés dont le père,...• 3° Les jeunes gens mariés et domiciliés dans île canton , : alors même que leur père ou leur mère n^'yi seraient pas domiciliés; 4° Les jeunes...
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Annuaire historique, ou, Histoire politique et littéraire

Europe - 1825 - 724 pages
...s'ils sont fils d'un père expatrié qui avait son dernier domicile dans âne desdites communes; •À" Les jeunes gens mariés dont le père , ou la mère...moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans nu autre canton ; '»" Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...expatrié. qui avait flan dernier domicile ,I,mune desdites communes; — 3° Les jeunes gens marirs dont le père , ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justilient de leur domicile réel dans un autre canton ; — 5° Les jeune» gens mariés et domiciliés...
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