Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Levant et aux côtes septentrionales de l'Afrique. Le délai est d'un an pour les lettres de change tirées des côtes occidentales de l'Afrique, jusques et compris le Cap de BonneEspérance. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 106
by France - 1837
Full view - About this book

Code de commerce

1807 - 314 pages
...est aussi d'un an pour les lettres de change tirées du continent et des îles des Indes occidentales sur les possessions européennes de la France , et...îles de l'Europe sur les possessions françaises ou établissements français aux côtes occidentales d« l'Afrique , au continent et aux îles des Indes...
Full view - About this book

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 474 pages
...pour la lettre de change tirée des échelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique , sur les possessions européennes de la France ; et réciproquement , du continent et de» îles de l'Europe sur les établissements francais aux échelles du Levant et aux côtes septentrionales...
Full view - About this book

Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...pour la lettre de change tirée des Échelles du Levant et des côte» septentrionales de l'Afrique , sur les possessions européennes de la France ; et...réciproquement , du continent et des îles de l'Europe sur les établissemens français aux Echelles du Levant , et aux côtes septentrionales de l'Afrique. Le délai...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...l'Afrique , jusques et compris le cap de Bonne- Espérance. continent et des îles des Indes occidentales sur les possessions européennes de la France; et réciproquement , du continent et des îies de l'Europe sur les possessions françaises ou établissemens français aux côtes occidentales...
Full view - About this book

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 550 pages
...délai est de deux ans pour les lettres de change tirées du continent et des îles des Indes orientales sur les possessions européennes de la France , et...possessions françaises ou établissemens français au continent et aux îles des Indes orientates. 16i. Le porteur d'une lettre de change doit en exiger...
Full view - About this book

Elémens théoriques et pratiques du calcul des changes étrangers ...

Sébastien Louis Rosaz - 1809 - 306 pages
...Echelles du Levant et des eûtes septentrionales de l'Afrique , sur les possessions eutor péennes de la France , et réciproquement du continent et des îles de l'Europe sur les éialilisfemens francais aux Echelles du Levant et aux cotes septentrionales de l'Afrique. Le délai...
Full view - About this book

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...ans pour les lettres de change tirées du continent et des îles des Indes orientales , payables dans les possessions européennes de la France, et réciproquement du continent et des îles de l'Europe , payables dans les possessions françaises ou établissemens français , au continent et aux îles...
Full view - About this book

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...est de deux ans pour les lettres de change tirées du continent et des îsles des Indes orientales sur les possessions européennes de la France, et réciproquement du continent et des îsles de l'Europe sur les possessions françaises ou établissements français au continent et aux...
Full view - About this book

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...des îles des Indes orientales sur les possestions européennes de la France; et, réciproqùcnient, du continent et des îles de l'Europe sur les possessions françaises ou établissemens français au aux iles des Indes orientales. » La même déchéance aura lieu contre le porteur d'une lettre...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1817 - 520 pages
...délai est de deux ans pour les lettres de change tirées du continent et des îles des Indes orientales sur les possessions européennes de la France; et...possessions françaises ou établissemens français au continent et aux îles des Indes orientales. » La même déchéance aura lieu contre le porteur...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF