 | 1807 - 314 pages
...est aussi d'un an pour les lettres de change tirées du continent et des îles des Indes occidentales sur les possessions européennes de la France , et...îles de l'Europe sur les possessions françaises ou établissements français aux côtes occidentales d« l'Afrique , au continent et aux îles des Indes... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...pour la lettre de change tirée des échelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique , sur les possessions européennes de la France ; et réciproquement , du continent et de» îles de l'Europe sur les établissements francais aux échelles du Levant et aux côtes septentrionales... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...pour la lettre de change tirée des Échelles du Levant et des côte» septentrionales de l'Afrique , sur les possessions européennes de la France ; et...réciproquement , du continent et des îles de l'Europe sur les établissemens français aux Echelles du Levant , et aux côtes septentrionales de l'Afrique. Le délai... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...l'Afrique , jusques et compris le cap de Bonne- Espérance. continent et des îles des Indes occidentales sur les possessions européennes de la France; et réciproquement , du continent et des îies de l'Europe sur les possessions françaises ou établissemens français aux côtes occidentales... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...délai est de deux ans pour les lettres de change tirées du continent et des îles des Indes orientales sur les possessions européennes de la France , et...possessions françaises ou établissemens français au continent et aux îles des Indes orientates. 16i. Le porteur d'une lettre de change doit en exiger... | |
 | Sébastien Louis Rosaz - 1809 - 352 pages
...Echelles du Levant et des eûtes septentrionales de l'Afrique , sur les possessions eutor péennes de la France , et réciproquement du continent et des îles de l'Europe sur les éialilisfemens francais aux Echelles du Levant et aux cotes septentrionales de l'Afrique. Le délai... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...ans pour les lettres de change tirées du continent et des îles des Indes orientales , payables dans les possessions européennes de la France, et réciproquement du continent et des îles de l'Europe , payables dans les possessions françaises ou établissemens français , au continent et aux îles... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...est de deux ans pour les lettres de change tirées du continent et des îsles des Indes orientales sur les possessions européennes de la France, et réciproquement du continent et des îsles de l'Europe sur les possessions françaises ou établissements français au continent et aux... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...des îles des Indes orientales sur les possestions européennes de la France; et, réciproqùcnient, du continent et des îles de l'Europe sur les possessions françaises ou établissemens français au aux iles des Indes orientales. » La même déchéance aura lieu contre le porteur d'une lettre... | |
 | France - 1817 - 520 pages
...délai est de deux ans pour les lettres de change tirées du continent et des îles des Indes orientales sur les possessions européennes de la France; et...possessions françaises ou établissemens français au continent et aux îles des Indes orientales. » La même déchéance aura lieu contre le porteur... | |
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Levant et aux côtes septentrionales de l'Afrique. Le délai est d'un an pour les lettres de change tirées des côtes occidentales de l'Afrique, jusques et compris le Cap de BonneEspérance. 
