| 1718 - 380 pages
...du canton, ou s'ils sont filsd:in,père expa trié qui avoit son dernier domicile dans une desdiles communes; 2°. les jeunes gens mariés, dont le père, ou la mère à dé- • faut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justi£cotd« leur domicile... | |
| France - Law - 1818 - 636 pages
...domicile dans une des communes du canton , ou s'ils sont fils d'un père expatrié qui avait son dernier domicile dans une desdites communes; 2.° Les jeunes gens mariés dont le père , ou ia. mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'i/sne justifient de leur... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...absents ou en état d'emprisonnement, si, d'ailleurs, leurs père, mère ou tuteur y ont leur domicile; 2* Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans la commune, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans... | |
| France - 1818 - 692 pages
...domicile dans une des communes du canton, ou s'ils sont fils d'un père expatrié qui avait son dernier domicile dans une desdites communes ; 2.° Les jeunes...gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dant le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans... | |
| France - Law - 1818 - 638 pages
...domicile dans une des communes du canton , ou s'ils sont fils d'un père expatrié qui avait son dernier domicile dans une desdites communes ; 2." Les jeunes...gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans... | |
| France - 1818 - 686 pages
...s'ils sont fils d'un père expatrié qui avait son dernier domicile dans une desdites communes ; z.° Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dant le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans... | |
| Europe - 1819 - 732 pages
...domiciliés dans le canton, alors même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés; 2°. Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut Uu pèrr, sont domiciliés dans le canton, a moins qu'ils ne. justifient de leur domicile réel dans... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...domicile dans une de's communes du canton , ou s'ils sont fils d'un père expatrié qui avait son dernier domicile dans une desdites communes; 2° Les jeunes...gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés .d'ans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans... | |
| Europe - 1825 - 724 pages
...s'ils sont fils d'un père expatrié qui avait son dernier domicile dans âne desdites communes; •À" Les jeunes gens mariés dont le père , ou la mère à défaut du père , sont domiciliés dans le canton , à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...domicile dans une -des communes du canton , ou s'ils sont fils d'un père expatrié qui avait sou dernier domicile dans une desdites communes ; 2°. Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mèrCj A dél'aut du père, sont domicilies dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile... | |
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