 | 1872 - 392 pages
...conformément aux art. 16, 18, 28, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis...promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctious qu'ils auraient à y remplir. Il leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir,... | |
 | 1832 - 482 pages
...dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes^geIlS qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. ^ ,. .„• ,-,. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au mffnipnt des dons ou promesses ils aient 3é"ja été désignés pour assister... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...emprisonnement de deux mois a deux ans. Celte peine leur «era appliquée, soit qu'au moment des dona oa promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons on promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. 11... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...dons on agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés ponr assister... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner , seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sotot punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée , soil qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...dons ou agre'e' des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au momenl des done ou promesses ils aient de'jà été' de'signe's pour assister... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. — Celle peine leur sera non seulement du dommage que l'on cause par assiter au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée , soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjJi été désignés pour assister... | |
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... ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient... 
