 | 1872 - 392 pages
...été commis a l'aide d'un attroupement, la peine sera double. Si le délinquant est fonctiounaire public, employé du Gouvernement ou ministre d'un...années d'emprisonnement, et il est, en outre, condamné aune amende qui ne pourra excéder 2,000 fr. Dans cet article qui prévoit le fait de receler un insoumis... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...coupables, ont empêché ou retardé le départ des jeunes soldats. Si le délit a été commis à l'aide d'un attroupement, la peine sera double. Si le délinquant est fonctionnaire public, ou employé d'une administration publique, la* peine peut être parlée jusqu'à deux années d'emprisonnement,... | |
 | 1832 - 412 pages
...qui, par des manœuvres coupables, auraient empêché ou retardé le départ des jeutics soldats. — Si le délinquant est fonctionnaire public, employé...gouvernement, ou ministre d'un culte salarié par l'Etat, la peine pourra être portée jusqu'à deux années d'emprisonnement , et il sera en outre... | |
 | Paris (France) - 1832 - 660 pages
...empêché ou retardé le départ des jeunes soldats; et que la peine soit doublée avec 2,000 IV. d'amende, si le délinquant est fonctionnaire public, employé du gouvernement ou ministre d'un culte. Adopté. M. Luneau, député de la Vendée, qui se plaint de la mollesse du ministère à l'égard... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...ceux qui, par des manœuvres coupables , auraient empêché ou retardé ie départ des jeunes soldats. Si le délinquant est fonctionnaire public, employé...Gouvernement, ou ministre d'un culte salarié par l'Etat, ta peine pourra être portée jusqu'à deux années d'emprisonnement, et H sera, en outre,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...contre ceux qui, par des manoeuvres coupables, ont empèclié ou retardé le départ des jeunes soldats. Si le délinquant est fonctionnaire public , employé...et il est, en outre, condamné à une amende qui ne peut excéder deux mille francs. (ldem/t art. 40.) Les jeunes gens appelés à faire partie du contingent... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...par des шапгеилге& coupables, auraient empêché ou retardé le départ des jeunes soldats. Si le délinquant est fonctionnaire public, employé'...gouvernement, ou ministre d'un culte salarié par l'Etat j la peine pourra être portée jusqu'à deux années d'emprisonnement, et il sera, en outre,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...qui, par des manœuvres coupables, auraient empêché ou retardé le départ des jeunes soldats.— Si le délinquant est fonctionnaire public, employé...gouvernement, ou ministre d'un culte salarié par (4) Voy. l'ordonnance ci-après, du 28 avril 183Î, qui détermine les autres conditions exigées pour... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...ceux qui, par des manœuvres coupables , auraient empêché ou retardé le départ des jeunes soldats. Si le délinquant est fonctionnaire public, employé...gouvernement , ou ministre d'un culte salarié par l'Etat, la peine pourra être portée jusqu'à deux années d'emprisonnement , cl il sera en outre... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 952 pages
...ceux qui , par des manœuvres coupables, auraient empêché ou retardé le départ des jeunes soldats. Si le délinquant est fonctionnaire public, employé...Gouvernement, ou ministre d'un culte salarié par l'Etat, la peine pourra être portée jusqu'à deux années d'emprisonnement, et il sera, en outre,... | |
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La même peine est prononcée contre ceux qui, par des manœuvres coupables, ont empêché ou retardé le départ des jeunes soldats. Si le délit a été commis à l'aide d'un attroupement, la peine sera double. Si le délinquant est fonctionnaire public,... 
