 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministère public entendu. 20. seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. d'État pour incompétence et excès de pouvoir. Elles peuvent aussi être attaquées pour violation... | |
 | 1841 - 664 pages
...être attaquées devant le conseil d'État pour incompétence et excès de pouvoir, »Kl les pourront aussi être attaquées pour violation de la loi, mais par le ministre seulement et dans l'intérêt delà loi. l • Dans le cas du paragraphe précédent, l'annulation... | |
 | Eugène Célières - 1872 - 110 pages
...partie la plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministère public entendu. ART. 30 Hors les cas prévus par l'article précédent, les...attaquées devant le conseil d'Etat pour incompétence et «ces de pouvoirs. Cet article introduit une innovation dans la législation précédente au sujet... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pages
...public entendu. » — (Maintenu.) t Art. 30. — Hors les cas prévus par l'article précédent, 1s décisions du conseil de révision sont définitives....peuvent néanmoins être attaquées devant le conseil d'Elat pour incompétence et excès do pouvoirs. « Elles peuvent aussi être attaquées pour violation... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1873 - 412 pages
...partie la plus diligente'. Les. tribunaux statuent sans délai, le ministère public entendu. Art. 30. Hors les cas prévus par l'article précédent, les...Elles peuvent aussi être attaquées pour violation delà loi, mais par le ministre de la guerre seulement et dans l'intérêt de !a loi. Toutefois l'annulation... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministère public entendu. 30. Hors les cas prévus par l'article précédent, les...peuvent néanmoins être attaquées devant le Conseil d'État pour incompétence et excès de pouvoirs. Elles peuvent aussi èlre attaquées pour violation... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministère public entendu. conseil de révision sont définitives. Elles peuvent néanmoins être •attaquées devant le Conseil d'État pour incompétence et excëj de pouvoirs. Elles peuvent anssi être attaquées pour violation... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...la plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministère public entendu. SA,. -i 100 — conseil de révision sont définitives. Elles peuvent néanmoins être attaquées devant le Conseil d'État pour incompétence et excès de pouvoirs. Elles peuvent aussi être attaqnées ponr violation... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministère public entendu. 20. Hors les cas prévus par l'article précédent, les décisions du conseil de révision eont définitive«. Elles peuvent néanmoins être attaquée! devant le conseil d'Ktat pour incompétence... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1000 pages
...Les tribunaux statuent sans délai, le ministère public entendu. » — (Adopté.) « Art. 20. — Hors les cas prévus par l'article précédent, les...le conseil d'Etat pour incompétence et excès de pouvoir. « Elles peuvent aussi être attaquées pour violation de la loi, mais par le ministre de... | |
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Elles peuvent aussi être attaquées pour violation de la loi, mais par le Ministre de la Guerre seulement, et dans l'intérêt de la loi. Toutefois, l'annulation profite aux parties lésées. ART. 32. Après que le conseil de révision... 
