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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Notes et Mélanges ... - Page 242
by Napoleon I (Emperor of the French) - 1823
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...qui , dans leur publication , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. (Art. 3.) Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu , sans la permission expresse du gouvernement. (Art. 4.) Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblalions qui seraient autorisées...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 1

France treaties - 1802 - 498 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national .ou métropolitain , aucun...lieu, sans la permission expresse du Gouvernement., , , . V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites , sauf lès oblations qui seraient...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer OH -intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national, ou métropolitain, aucun synode...lieu, sans la permission expresse, du Gouvernement.. _,, V. Toutes les fonctiojns ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...tout ce qui , dans leur publication, pourroit altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites , sauf les oblations qui seroient autorisées...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...droits et franchises de la République française ,. et tout ce qui, dans leur publication , pourroit altérer ou intéresser la tranquillité publique....fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seroient autorisées et fixées par le» règlemens. 6. Il y aura recours au Conseil-d'état,...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 782 pages
...examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de l'Empire français, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser...synode diocésain, aucune assemblée délibérante n'a lieu sans la permission expresse du gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques sont...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 464 pages
...forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser...permission expresse du gouvernement. 5. Toutes les fondions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1244 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 522 pages
...examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de l'Empire français , et tout ce qui dans leur publication pourrait altérer ou intéresser...tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain,aucun synode •liocésai'n , aucune assemblée délibérante n'a lieu sans la permission...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 492 pages
...la forme, leur conformité avec les lois , droits et franchises de l'Empire français , et tout ce qui dans leur publication pourrait altérer ou intéresser...synode diocésain , aucune assemblée délibérante n'a lieu sans la permission expresse du gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques sont...
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