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" Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront... "
Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Notes et Mélanges ... - Page 241
by Napoleon I (Emperor of the French) - 1823
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...églises des fondations. Art. 16. « Sa sainteté reconnaît dans le premier consul de la république française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. Art. 17. « II est convenu entre les parties contractantes que dans le cas où queU qu'un des successeurs...
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Texte du Concordat 15 juillet et 10 septembre 1801

Catholic Church - Papacy - 1801 - 12 pages
...églises des fondations. ARTICLE 16. Sa Sainteté reconnaît, dans le Premier Consul de la République française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ARTICLE 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 1

France treaties - 1802 - 498 pages
...églises , des fondations. XVI. Sa Sainteté reconnaît , dans le premier Consul de la République française , les mêmes droits et prérogatives dont..., entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique , les droits et. prérogatives...
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Concordat et recueil des bulles et brefs de n. s. p. le pape Pie VII: sur ...

Catholic Church - Papal documents - 1802 - 164 pages
...Consul de la République française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissoit près d'elles l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes , que , dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne seroit pas catholique , les droits et prérogatives...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...le premier Consul de la République française , les mêmes droits et prérogatives dont jouisspi* près d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu...entre les parties contractantes , que , dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne seroit pas catholique , les. droits et prérogatives...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 464 pages
...faveur des églises des fondations. 16. Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la république française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. 17. 11 est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du...
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Cobbett's Parliamentary Debates, During the ... Session of the ..., Volume 22

Great Britain. Parliament - Great Britain - 1812 - 712 pages
...Francaise les memes droits et prerogatives dont jouissait pres d'elle 1'ancien Gouvernement. 17. II est convenu entre les parties contractantes, que,...premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droils et prerogatives mentioned dans 1'article cidegsus, et la nomination aux eveches, seront regies,...
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Cobbett's Parliamentary Debates, During the ... Session of the ...

Great Britain. Parliament - Great Britain - 1812
...faveur des églises, des fondations. 16. Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la Republique Française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien Gouvernement. 17. Il est convenu entre les parties contractantes, que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...des églises, des fondations. XVI. Sa sainteté reconnaît dans le premier consul de la répulique Française, les mêmes droits et prérogatives dont...convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...des églises, des fondations. XVI. Sa sainteté reconnaît dans le premier consul de la répulique Française, les mêmes droits et prérogatives dont...convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives...
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