 | International law - 1887 - 810 pages
...au Protocole de clôture : « II est convenu que la disposition finale de l'art. 2 de la Convention ne porte aucune atteinte à la législation de chacun...Etats contractants, en ce qui concerne la procédure suivie devant les tribunaux et la compétence de ces tribunaux. » M. de Barros (Portugal) fait remarquer... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...perfectionnement, etc. 3. Il est entendu que la disposition finale de l'article 2 de la Convention ne porte aucune atteinte à la législation de chacun...Etats contractants en ce qui concerne la procédure suivie devant les tribunaux et la compétence de ces tribunaux. Passant ensuite à l'examen du paragraphe... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...perfectionnement, etc.). 3. — Il est entendu que la disposition finale de l'article 2 de la convention ne porte aucune atteinte à la législation de chacun...Etats contractants, en ce qui concerne la procédure suivie devant les tribunaux et la compétence de ces tribunaux. 4. — Le paragrape 1er de l'article... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...perfectionnement, etc. 3. Il est entendu que la disposition finale de l'article 2 de la Convention ne porte aucune atteinte à la législation de chacun...E'tats contractants, en ce qui concerne la procédure suivie devant les tribunaux et la compétence de ces tribunaux. 4. Le paragraphe l.er de l'article... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...perfectionnement, etc. 3. Il est entendu que la disposition finale de l'article 2 de la Convention ne porte aucune atteinte à la législation de chacun...Etats contractants, en ce qui concerne la procédure suivie devant les tribunaux et la compétence de ces tribunaux. 4. Le paragraphe 1" de l'article 6... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...perfectionnement, etc. 3. Il est entendu que la disposition finale de l'article 2 do la Convention ne porte aucune atteinte à la législation de chacun...Etats contractants, en ce qui concerne la procédure suivie devant les tribunaux et la compétence de ces tribunaux. 4. Le paragraphe l•' de l'article... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...au Protocole de clôture: »Il est convenu que la disposition finale de l'article 2 de la Convention ne porte aucune atteinte à la législation de chacun...Etats contractants, en ce qui concerne la procédure suivie devant les tribunaux et la compétence Je ces tribunaux.« M. de Barros (Portugal) fait remarquer... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...est entendu que la disposition finale de l'article 2 de la convention ne porte aucune atteinte ¡\ la législation de chacun des Etats contractants, en ce qui concerne la procédure suivie devant les tribunaux et la compétence de ces tribunaux. 4. Le paragraphe ' de l'article 6 doit... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...contractants, tels que brevets d'importation, brevets de perfectionnement, etc. a. Cette disposition T _ M =s wo~ UϿ v ӆ֯_ 쎢" l Z l zZ Y= VN %QpV & [ 8 ¯ '-; z A# suivie devant les tribunaux et la compétence de ces tribunaux... <i. - CULTIiS. Constitution, Art.... | |
 | Jean Beyssac - 1888 - 814 pages
...effet, dans son article 3 : // est entendu que les dispositions finales de l'article 2 de la Convention ne porte aucune atteinte à la législation de chacun...Etats contractants en ce qui concerne la procédure suivie devant les tribunaux et la compétence de ces tribunaux. On peut, il est vrai, considérer la... | |
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Il est entendu que la disposition finale de l'article 2 de la Convention ne porte aucune atteinte à la législation de chacun des Etats contractants, en ce qui concerne la procédure suivie devant les tribunaux et la compétence de ces tribunaux. 
