...profit de celui qui en est la victime. Il n'en est pas de même des maîtres et des commettairs. Ils ne peuvent, dans aucun cas, argumenter de l'impossibilité...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, et le projet les assujetit touj jours à la responsabilité la plus entière et la moins équivoque....

...Des Délits et Quasi-Délits. 4 1 3 dit positivement que les maîtres et commettans ne peuvent, en aucun cas, argumenter de l'impossibilité où ils...d'empêcher le dommage causé par leurs domestiques OH préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. « Le projet, dit-il , les assujétit...

...celui-ci dispose d'une manière générale que les maîtres et commettants sont civilement responsables du dommage causé par leurs domestiques ou préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; qu'il n'en résulte aucunement que le maître ou commettant ne puisse être tenu que des dommages-intérêts...

...•i peuvent, dans aucun cas, argumenter do « l'impossibilité où ilsprélendraientavoirélé « d'empêcher le dommage causé par leurs « domestiques...les fonctions « auxquelles ils les ont employés, et le projet « les assujettit toujours à la responsabilité la « plus entière et la moins équivoque...

...— Un autre point également certain, c'est que le maître et le commettant sont responsables -du dommage causé par leurs domestiques ou préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés, alors même qu'ils prouveraient n'avoir pu empêcher le fait qui motive celte responsabilité,...

...peuvent," zeide de tribun BERTRAND DE GREUILLE, «dans aucun cas, argumenter de l'impossibilité oü ils prétendraient avoir été d'empêcher le dommage...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, et le prqjet les assujétit toujours Ji la responsabilité la plus entière et Ia moins équivoque."...

...est la victime Il n'en est pas de même des maîtres et des commettants. Ils ne peuvent, dansaucun cas, argumenter de l'impossibilité où ils prétendraient...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, et le projet les assujettit toujours à la responsabilité la plus entière et la moins équivoque......

...consacré cette doctrine. On lit dans le rapport fait au Tribunal : « Les maîtres et les commettants ne peuvent, dans aucun cas, argumenter de l'impossibilité...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » Le rapporteur explique ensuite les motifs de cette différence que le code établit entre la responsabilité...

...leurs pupilles habitant avec eux; les maîtres ou chefs d'un établissement ou d'une entreprise, du dommage causé par leurs domestiques ou préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés « ou à l'occasion de ces fonctions » ; l'État est responsable à ce titre quand il agit par l'entremise...

...des commettants. L'article 1384 § 2 dispose que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques ou préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. La raison de cette décision est que les maîtres qui choisissent librement les gens qu'ils prennent...