| Commercial law - 1863 - 598 pages
...délibérations a été prononcée, aux termes de l'article 24 ci-dessus, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment...a été encourue, sont responsables solidairement et par corps envers les tiers, sans préjudice des droits des actionnaires. La même responsabilité... | |
| 1863 - 1038 pages
...délibérations a été prononcée, aux termes de fart. 24 d« dessus, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et « les administrateurs en fonctions au...été « encourue sont responsables solidairement et par corps envers « le tiers, sans préjudice des droits des actionnaires. « La même responsabilité... | |
| 1866 - 782 pages
...délibérations a été prononcée aux termes de l'article précédent, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment...sont responsables solidairement envers les tiers, sans préjudice des droits des actionnaire?. La même responsabilité solidaire pent être prononcée... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...a élé prononcée, aux termes de Гагtule 24 ci-dessas, les fondateurs auxquels la nullité ..<i 1G15, 1692. 2017. Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la c solidsiri-mrnt et par corps envers les tiers, sans préjudice 1 - droits des actionnaires. La même... | |
| 1868 - 1176 pages
...prononcée aux termes de l'article précédent, les fondateurs auxquels la nullité est imputable cl les administrateurs en fonctions au moment où elle...sont responsables solidairement envers les tiers, sans préjudice des droits des actionnaires. La même responsabilité solidaire peu! être prononcée... | |
| France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...l'article précédent, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue, sont responsables solidairement envers les tiers, sans préjudice des droits des actionnaires. La même responsabilité solidaire peut être prononcée... | |
| Belgium, Jules Louis Guillery - 1875 - 588 pages
...précedent, les fondateurs auxquels la nullilé est imputable et les aJminiMrateurs en fonctions an moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers, sans préjudice des droits des actionnaires. » Projet de ta commission. Art. 32. (Comme le texte de... | |
| 1878 - 962 pages
...été prononcée aux « termes de l'article précédent, les fondateurs auxquels la nullité est < imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été a encourue, sont responsables solidairement envers les tiers. >< Si ce texte semble assimiler, au point... | |
| Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1879 - 778 pages
...délibérations a été prononcée aux termes de l'article précédent, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment...sont responsables solidairement envers les tiers, sans préjudice des droits des actionnaires... »; f Attendu que, si cet article semble assimiler,... | |
| France - Civil law - 1880 - 846 pages
...(«M.. P- 632). W Voy. la Rapport de M. Mathieu (Tripier, 1. 1, p. 180). T. vil b. 23 la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue, sont responsables, etc...» Tel est le sens de l'art. 42 expliqué par son origine même. Il en faut tenir compte pour... | |
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