Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Lorsque la nullité de la société ou des actes et délibérations a été prononcée aux termes de l'article précédent, les fondateurs auxquels la nullité est imputable, et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue, sont... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 402
1887
Full view - About this book

Revue de jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 5; Volume 1863

Commercial law - 1863 - 598 pages
...délibérations a été prononcée, aux termes de l'article 24 ci-dessus, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment...a été encourue, sont responsables solidairement et par corps envers les tiers, sans préjudice des droits des actionnaires. La même responsabilité...
Full view - About this book

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1863 - 1038 pages
...délibérations a été prononcée, aux termes de fart. 24 d« dessus, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et « les administrateurs en fonctions au...été « encourue sont responsables solidairement et par corps envers « le tiers, sans préjudice des droits des actionnaires. « La même responsabilité...
Full view - About this book

Annales des mines: Partie administrative

1866 - 782 pages
...délibérations a été prononcée aux termes de l'article précédent, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment...sont responsables solidairement envers les tiers, sans préjudice des droits des actionnaire?. La même responsabilité solidaire pent être prononcée...
Full view - About this book

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...a élé prononcée, aux termes de Гагtule 24 ci-dessas, les fondateurs auxquels la nullité ..<i 1G15, 1692. 2017. Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la c solidsiri-mrnt et par corps envers les tiers, sans préjudice 1 - droits des actionnaires. La même...
Full view - About this book

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1868 - 1176 pages
...prononcée aux termes de l'article précédent, les fondateurs auxquels la nullité est imputable cl les administrateurs en fonctions au moment où elle...sont responsables solidairement envers les tiers, sans préjudice des droits des actionnaires. La même responsabilité solidaire peu! être prononcée...
Full view - About this book

Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...l'article précédent, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue, sont responsables solidairement envers les tiers, sans préjudice des droits des actionnaires. La même responsabilité solidaire peut être prononcée...
Full view - About this book

Des Sociétés commerciales en Belgique, ou commentaire de la loi du ..., Volume 2

Belgium, Jules Louis Guillery - 1875 - 588 pages
...précedent, les fondateurs auxquels la nullilé est imputable et les aJminiMrateurs en fonctions an moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers, sans préjudice des droits des actionnaires. » Projet de ta commission. Art. 32. (Comme le texte de...
Full view - About this book

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1878 - 962 pages
...été prononcée aux « termes de l'article précédent, les fondateurs auxquels la nullité est < imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été a encourue, sont responsables solidairement envers les tiers. >< Si ce texte semble assimiler, au point...
Full view - About this book

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 28

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1879 - 778 pages
...délibérations a été prononcée aux termes de l'article précédent, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment...sont responsables solidairement envers les tiers, sans préjudice des droits des actionnaires... »; f Attendu que, si cet article semble assimiler,...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 7

France - Civil law - 1880 - 846 pages
...(«M.. P- 632). W Voy. la Rapport de M. Mathieu (Tripier, 1. 1, p. 180). T. vil b. 23 la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue, sont responsables, etc...» Tel est le sens de l'art. 42 expliqué par son origine même. Il en faut tenir compte pour...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF