 | France - Law - 1810 - 820 pages
...surveillance de tous les officiers de police judiciaire et officiers ministériels du ressort. 46. En matière civile , le ministère public agit d'office...surveille l'exécution des lois , des arrêts et des jugemens ; il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public.... | |
 | 1829 - 412 pages
...CPC, et l'art. 4'' de la loi du 20 avril 1810; qu'en matière civile, d'après ce dernier article, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugemens, et qu'il poursuit d'office cette... | |
 | 1828 - 322 pages
...surveillance de tous les officiers de police judiciaire et officiers ministériels du ressort. 46. Eu matière civile , le ministère public agit d'office...des arrêts et des jugements ; il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public. 47. Les substituts du procureur... | |
 | 1829 - 520 pages
...toute l'étendue de leur ressort ; que la première partie de l'art, fâ de la même loi porte qu'en matière civile le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi, et que la deuxième partie de cet article ajoute qu'il surveille d'office cette exécution , dans les... | |
 | 1870 - 398 pages
...« En matière civile, le minis« 1ère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Il surveille « l'exécution des lois, des arrêts et des jugements. Il poursuit d'office cette « exécution dans les dispositions gui intéressent l'ordre public. » — Ces derniers mots... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...procureurs généraux veilleront au maintien « de l'ordre dans tous les tribunaux.» — (Art 45.) « En matière civile, le ministère public agit d'office « dans les cas spécifiés par la loi; il surveille l'exécution « des lois , des arrêts et des jugemens : il poursuit d'of« fice cette... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...judiciaire, et officiers ministériels du ressort. 46. En matière civile, le ministère public agit d'oflke e ! ! ^ \ W : règlement ; il poursuit d'oflke celte exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public.... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...la surveillance de tous les ofGciers de police judiciaire et officiers ministériels du ressort. 46. En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Il surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugemens; il poursuit d'office cette exécution... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...l'opinion contraire a prévalu , comme résultant évidemment du même art. 46 , qui dispose : qu'en matière civile le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi , et de l'art. 2, tit. 8 de la loi du 16 août 1790 ainsi conçu : « Au civil, les commissaires du... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...judiciaires ont dû se conformer à ses exigences. Elles ont donc admis la modification suivante : « En matière civile , le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi (2). » Lorsque le ministère public procède par voie d'action , il prend dans la cause le nom de... | |
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En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Il surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements ; il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public. 
