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" ... s'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondant à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. "
Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux ... - Page 293
1897
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Commentaire de la Loi du 18 avril 1851 sur les faillites: banqueroutes et ...

Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...dividende, il en est tenu compte : une part de leur créance se trouve éteinte. Ils n'entrent alors dans la masse que pour la portion de leurs créances...correspondant à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. Afin que les créanciers d'une première faillite ne soient pas vietimes lorsqu'une...
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu uue partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondant à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions du présent article sont applicables au cas où une seconde...
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La loi sur les faillites, banqueroutes et sursis, du 18 avril 1851 ...

Charles Rousselle - 1868 - 216 pages
...part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondant à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions du présent article sont applicables au cas où une seconde...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...part du dividende pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende pour la portion de leurs créances primitives correspondant à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions du présent article sont applicables au cas où une seconde...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 6

1874 - 820 pages
...part du dividende , pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondant à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. La loi admet qu'il peut y avoir faillite sur faillite ; alors les créanciers...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1881 - 690 pages
...antérieurs au concordat , s'ils ont reçu une partie du dividende qui y est stipulé, ne pourraient figurer dans la masse que pour la portion de leurs...correspondant à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée ; Attendu que le paragraphe final de l'art. 527 ajoute que ces dispo" sitions...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances ; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondant à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions du présent article sont applicables au cas où une seconde...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...du dividende, pour l'intégralité de leurs créances ; « s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de « leurs créances primitives correspondant à la portion du « dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. » Ainsi, supposons que le dividende fixé dans le concordat fût de 5o p. cent,...
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Manuel du curateur de faillite: suivi d'un formulaire et des divers ...

Edmond de Perre - 1887 - 338 pages
...leur « dividende, pour l'intègralité de leurs créances; s'ils ont reçu une t partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives « correspondant à la portion du dividende promis qu'il n'auront pas « touchée. » Voici un exemple. Le failli avait, en vertu d'un concordat annulé...
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Du concordat préventif de la faillite: commentaire pratique de la Loi du 29 ...

Léon Lowet, Jules Destrée - Composition (Law) - 1892 - 288 pages
...une partie du dividende promis, ne pouvaient plus, par applicationde l'art. 527 de la loi de 1851, figurer dans la masse que pour la portion de leurs...correspondant à la portion du dividende promis qu'ils n'avaient pas touché. Le tribunal de Gand a repoussé cette manière de voir. La loi de 1887 est muette...
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