 | France - 1835 - 1092 pages
...propre fait, mais encore rie celui qui est causé par ïe fait des personnes dont on doit répondre. « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. ( Code civil, article -1384.)* Dans... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...rapport do droit civil , la question ne fait pas de difficulté. L'art. 1384 du Code civil dispose que « les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposes dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » A plus forte raison sont-ils responsables... | |
 | Technology - 1851 - 708 pages
...chargées. v La Cour, t En ce qui touche le fond : »En droit, considérant qu'aux termes de l'article 1384 du Code civil, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés; » Que ce principe général est applicable... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - Pharmacy - 1852 - 240 pages
...celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. CODE PÉNAL, on. 319. Quiconque, par... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...le paiement du salaire de l'année échue; 3° pour les à-comptes donnés pour l'année courante. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques. L'action des domestiques qui se louent à l'année, pour le paiement de leur salaire, se prescrit par... | |
 | Marcellin-Émile Hubert-Valleroux - Public welfare - 1855 - 442 pages
...propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé :par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans,... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1858 - 504 pages
...qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité 5. 2° Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques ou préposés 6, dans l'exercice des paraître la responsabilité, Cass., 16 août 1841, SV, 41, 1... | |
 | Technology - 1860 - 712 pages
...que l'on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre ; 2« que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; » Attendu qu'il est constant et non... | |
 | Administrative law - 1862 - 1316 pages
...encore d'une portée très-incertaine. L'art. 1384, Cod. Nap., trace la regle suivante : < Les maures et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. • Plusieurs questions ont surgi et... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...personne qui y est assujettie ne peut prouver qu'elle n'a pu empêcher le fait qui a causé le dommage ; Les maîtres et les commettants sont responsables du •dommage causé par leurs domestiques et ouvriers, dans l'exécution des fonctions auxquelles ces derniers sont employés. ff L. 1 , g. Si familia... | |
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Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. 
