 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...principe du droit des gens étoit formellement consacré par un article d'exception ainsi conçu : « Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation , en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou sous quelqu'autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...sûreté obligent tous ceux qui /;«/>/lent le territoù-e, un article exceptionnel ainsi conçu : « Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, ministres, etc., ue seront point traduits, ni en matière civile, ni en matière correctionnelle -,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...SECTION n. Des étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur t-lt ,.r. fin du nation, g. Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation , en qualité d'ambassadeurs , de ministres , d'envoyés , ou sous telle autre dénomination que ce soit , ne sont point assujétis... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...à la suite de l'article 3 , que j'ai rappelé plus haut (4), un article d'exception ainsi conçu : Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation , en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés , ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...trouvait, à la suite de l'art. 3, que j'ai rappelé plus haut (6), un article d'exception ainsi conçu : Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs , de ministres , d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit , ne seront point traduits... | |
 | Law - 1847 - 1092 pages
...représentatif de leur nation. L'article unique qui la composait était ainsi conçu : « Art. 11. Les » étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation , » en qualité d'ambassadeurs , de ministres, d'envoyés, ou sous » quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point tra»... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1849 - 424 pages
...Code civil , en France , on avait ajouté à l'article 3 , une autre disposition dont le sens était , que les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs , de ministres , les étrangers de leur famille ou de leur suite étaient exempts de l'action des tribunaux... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...— Enfin le projet du Code civil , contenant à ce sujet une disposition spéciale que voici : « Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits,... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 540 pages
...the Code Civil, there followed upon the third article an exceptional provision, in these words: — "Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits,... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 544 pages
...the Code Civil, there followed upon the third article an exceptional provision, in these words: — "Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits,... | |
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Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation , en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés , ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits ni en matière civile, ni en matière criminelle,... 
