 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...S'il en charge davantage , il paye le fret de l'excédât sur le prix réglé par la charte-partie. Si cependant l'affréteur, sans avoir rien chargé, rompt le voyage avant le départ , il paiera en indemnité , au capitaine , la moitié du fret convenu par la eharte-partie pour la totalité... | |
 | 1807 - 314 pages
...S'il en charge davantage , il paie le fret de l'excédaEt sur le prix réglé par la charte-partie. Si cependant l'affréteur, sans avoir rien chargé, rompt le voyage avant le départ , il paiera en indemnité , au capitaine , la moitié du fret convenu par la charte-partie pour la totalité... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...S'il en charge davantage , il paie le fret de l'excédant sur le prix réglé par la charte-partie. Si cependant l'affréteur,, sans avoir rien chargé,..., au capitaine , la moitié du fret convenu par la charte-partie pour la totalité du chargement qu'il devait faire. Si le navire a reçu une partie de... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...S'il en charge davantage, il paye le fret de l'excédant sur le prix réglé par la charte-partie. Si cependant l'affréteur , sans avoir rien chargé , rompt le voyage avant le départ , il paiera en indemnité , au capi- ' taine , la moitié du fret convenu par la charte - partie pour la... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...charte-partie. (2) Si cependant l'affréteui , sans avoir rien chargé , rompt le voyage avant le départ , U payera en indemnité , au capitaine . la moitié du fret convenu par l'a charte-partie pour la totalité dn chargement qu'il devoit faire. Si le navire a reçu une partie de... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...S'il en charge davantage, il paie le fret de l'excédant sur le prix réglé par la charte-partie. Si cependant l'affréteur, sans avoir rien chargé, rompt le voyage avant le départ, il paiera en indemnité, au capitaine, la moitié du fret convenu par la charte-partie pour la totalité... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...S'il en charge davantage, il paie le fret de l'excédant sur le prix réglé par la charte-partie. — Si cependant l'affréteur, sans avoir rien chargé, rompt le voyage avant le dépari, il paiera en indemnité au capitaine, la moitié du fret convenu par la charte-partie pour... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...charge davantage, il paie le fret de l'excédant sur le prix réglé par la charte-partie. Co. 273. paiera en indemnité, au capitaine, la moitié du fret convenu par la charte-partie pour la totalité... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...sur le prix réglé par la charte-partie. Si cependant {affréteur, sans avoir rien chargé, rompt Je voyage avant le départ , il payera en indemnité, au capitaine, la moitié du fret convenu par la charte-partie pour la totalité du chargement qu'il devait faire. Si le navire a reçu une partie de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...S'il en charge davantage, il paie le frei de l'excédant sur le prix réglé par la charte-partie. — Si cependant l'affréteur, sans avoir rien chargé, rompt le voyage avant le départ , il paiera en indemnité, au capitaine, la moitié du frei convenu par la charle-pariie pour la totalité... | |
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L'affréteur qui n'a pas chargé la quantité de marchandises portée par la charte-partie, est tenu de payer le fret en entier, et pour le chargement complet auquel il s'est engagé. S'il en charge davantage, il paie le fret de l'excédant sur le prix... 
