 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...conclusions du demandeur seront adjugées si elles se trouvent justes et bien vérifiées. 43 Ç . Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal ; ia signification contiendra , k peine de nullité , élection de domicile... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...qu'il n'ya ;uicune opposition portée sur le registre. ( Ar» ticle 164.) . i Tribunaux de commerce. S. Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal ; la signification contiendra, à peine de nullité, élection de domicile... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...les conclusions du demandeur seront adjugées si elles se trouvent justes et bien vérifiées. 435. Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal ; la signification contiendra , à peine de nullité , élection de domicile... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...les conclusions du demandeur seront adjugées si elles se trouvent justes et bien vérifiées. ^35' Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal ; la signification contiendra, à peine de nullité, élection de domicile... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...les conclusions du demandeur seront adjugées si elles se trouvent justes et bien vérifiées. 435. Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal ; la signification contiendra, à peine de nullité, élection de domicile... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...conclusions du demandeur seront adjugées si elles se trouvent justes et bien vérifiées. ART. 435. Aucun jugement par défaut ne pourra être 'signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal ; la signification contiendra, à peine de nullité, élection de domicile... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...judiciaire , titre 2 5 de la procédure devant les tribunaux de commerce, art. 435 , porte , qu'aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal } etc. , et le but de cette mesure salutaire est connu ; c'est pour empêcher... | |
 | 1810 - 602 pages
...résulte évidemment de l'art. 435 du C. de P. , titre des tribunaux de commerce, qui porte, qu'aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis a cet effet par le tribunal, etque le jugement sera exécutoire un jour après cette signification... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...les conclusions du demandeur seront adjugées, si elles se trouvent justes et bien vériñées. 4Э5. Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis k cet effet par le tribunal ; la signification contiendra , à peine do nullité , élection de domicile... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...dispositions sur ce point » (i). II*. SUBDIVISION. De la signification des jugemens par défaut. ARTICLE 'Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal; la signification contiendra, à peine de nullité , élection de domicile... | |
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Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal ; la signification contiendra, à peine de nullité, élection de domicile dans la commune où elle se fait, si le demandeur n'y est domicilié.... 
