 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...et ce, sons les conditions suivantes : 1° L'ouvrage original devra être enregistré dans l'on <i« deux pays, dans un délai de trois mois à partir du jour de y publication dans l'autre pays; 2° II faudra que l'auteur ait indiqué, en tête de son ouvrait son... | |
 | 1882 - 440 pages
...conditions suivantes: I" L'ouvrage original sera enregistré en France sur la déclaration faite dans un délai de trois mois, à partir du jour de la première publication en Suisse, conformément aux dispositions de l'art. 3 ; 2" L'auteur devra indiquer, en tête de son... | |
 | 1856 - 780 pages
...du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du meine ouvrage, non autorisée par lui, et ce, sous les conditions suivantes : 1° II faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage l'intention de se réserver le droit de... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'aulre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée...l'un des deux pays, dans un délai de trois mois, a partir du jour de la première publication dans l'autre pays , conformément aux dispositions de... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...conditions suivantes : 1" L'ouvrage original sera enregistré et déposé en France ou en Belgique, dans un délai de trois mois à partir du jour de la première...dans l'autre pays, conformément aux dispositions de l'article 5. 2° II faudra que l'auteur ait indiqué, en tête de son ouvrage, l'intention de se réserver... | |
 | Peter Burke - Copyright, International - 1852 - 186 pages
...traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre pays de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : Condition 1 . L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des deux pays, dans un délai... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1852 - 554 pages
...protection centre la publication dans 1'autre pays de toute traduction du meme ouvrage non autorisee par lui, et ce sous les conditions suivantes : § 1. L'ouvrage original sera enregistre* et de'pose' dans 1'un des deux pays, dans un delai de trois mois a partir du jour de la... | |
 | Art, French - 1853 - 344 pages
...publication, dans l'autre pays, de tonte traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce , sons les conditions suivantes : 1° L'ouvrage original...dans l'autre pays , conformément aux dispositions de l'article 2 précédent. 2° It faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage l'intention... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...de son ouvrage autorisée par lui, du privilége de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée...jour de la première publication dans l'autre pays: 2' II faudra que l'auteur ait indiqué, en tête de son ouvrage, l'intention de se réserver le droit... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854 - 648 pages
...de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les condil ions-suivantes: 1° L'ouvrage original sera enregistré et déposé dtns l'un des deux pays,... | |
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... L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira, pendant cinq années à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège... 
