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" ... par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels, ainsi... "
Le régime international de la propriété industrielle: droit français et ... - Page 481
by Antoine Pillet, Georges Chabaud - 1911 - 511 pages
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...Art. 6. plaires du dessin ou du modele, par Temploi de la marque. Les delais de priorite mentionnes ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins ou modeles industriels, ainsi quo pour les marques de fabrique ou de eommerce. Ils seront augmentes d'un...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...exploitation par un tiers, par la mise en vente 6 d'exemplaires du dessin olí dû modèle, par l'emploi de la marque. • < Les délais de priorité mentionnés...fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés d'un mois pouf les pays d'outre-mer. « Vu l'article 3 de la loi du S juillet 188t, qui porte que des arrutes...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887 - 806 pages
...pendant un délai déterminé à partir de la date du dépôt dans le pays d'origine. « Ce délai sera de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels el les marques de fabrique ou de commerce. « 11 sera prolongé d'un mois pour les pays d'oulre-mer....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 19-20

International law - 1886 - 764 pages
...Il est donc d'avis de fixer les délais pour les brevets à un an, et à trois mois pour les dessius ou modèles industriels ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. M. le professeur Broch (Norvège) rappelle que l'examen préalable existe eu Norvège ; il pense que,...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...pendant un délai déterminé à partir de la date du dépôt dans le pays d'origine. rr Ce délai sera de six mois pour les brevets d'invention , et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce. «ll sera prolongé d'un mois pour les pays d'outre-mer....
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

France - 1880 - 244 pages
...pensée de conciliation, à la proposition de M. le Délégué de la Norvège, et il accepte le délai de six mois pour les brevets d'invention et de trois mois pour les dessins et modèles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ces délais pourront...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882 - 664 pages
...exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus...seront augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer. Cet article est un des plus importants du traité; on a été jusqu'à dire dans la discussion que...
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Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ...

France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...exploitation par un tiers, par la mise en venir» d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus...seront augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer. AI\T. 5. L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré , d'objets fabriqués...
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Mémoires, Volume 2; Volume 40

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...dessin ou du modèle, pai- l'emploi de la marque. « Les délais de priorité mentionnés ci -dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et...seront augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer. » Cette disposition est justifiée par ce fait que la demande d'un brevet d'invention dans un pays,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 9

Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l' emploi de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus...augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer. ART. 5. — L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués...
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